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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mars 1979, 10418

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10418
Numéro NOR : CETATEXT000007679901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;10418 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Ministre défendeur en première instance - Jugement d'incompétence.

54-08-01-01 Un ministre défendeur en première instance est sans intérêt et, par suite, sans qualité pour demander l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif s'est déclaré incompétent.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE DE M. JEAN X...
Y... CONTRE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI NO 73 - 1228 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET NO 74 - 131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE M. JEAN X...
Y... CONTRE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST SANS INTERET ET, PARTANT SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON RECOURS EST DES LORS IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 10418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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