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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mars 1979, 11445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11445
Numéro NOR : CETATEXT000007684051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;11445 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Pensions mixtes - Loi du 14 avril 1924 [Art - 47] - Unités supplétives d'Afrique du Nord.

48-02-03, 48-03-07 L'article 1er du décret du 5 juin 1956 assimile aux services des militaires de carrière les services accomplis avant le 1er janvier 1956 dans certaines unités supplétives d'Afrique du Nord en ce qui concerne le droit à pension fondé sur la durée des services. Le droit à pension mixte reconnu aux militaires de carrière par l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 constitue un droit à pension fondée sur la durée des services au sens de ce décret.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Unités supplétives d'Afrique du Nord - Services accomplis avant 1956 - Droit à pension mixte.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ANNULANT A LA DEMANDE DE M. TAGHZOUT MOHAMED Y... , LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, DU 21 FEVRIER 1974 ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. D... MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956, APRES AVOIR ASSIMILE AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE LES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 DANS CERTAINES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS FONDEES SUR LA DUREE DES SERVICES ET LES PENSIONS D'INVALIDITE DISPOSE QU'IL "EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE Z... A PENSION FONDE SUR LA DUREE DES SERVICES POUR LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 1ER JANVIER 1956 DANS CES UNITES" ; CONS. QUE PAR EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919, L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 RECONNAIT AUX MILITAIRES DE CARRIERE N'AYANT PAS ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES ET QUI ONT ETE REFORMES POUR INFIRMITES ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE DROIT A UNE PENSION MIXTE DONT LE MONTANT EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DES SERVICES ; QUE DES LORS ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGIME DES PENSIONS D'INVALIDITE PREVU PAR LA LOI DU 31 MARS 1919, N'A ETE ETENDU QU'AUX SUPPLETIFS EN SERVICE AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945, CE DROIT A PENSION MIXTE, RESERVE AUX MILITAIRES DE CARRIERE, CONSTITUE UN Z... A PENSION FONDEE SUR LA DUREE DES SERVICES AU SENS DU DECRET DU 5 JUIN 1956 ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE REFORME D'ORAN EN DATE DU 10 AOUT 1940 QUE M. TAGHZOUT X...
A...
B...
C... DES CONTROLES LE 9 AOUT 1940, APRES 7 ANS, 7 MOIS ET 8 JOURS DE SERVICES, A FAIT L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE REFORME DEFINITIVE N 1 POUR UNE INFIRMITE RESULTANT D'UNE BLESSURE RECUE EN 1934 EN OPERATION DE GUERRE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RECONNU A M. TAGHZOUT Z... A LA PENSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; REJET .

Références :

Décret 1956-06-05 art. 1
LOI 1919-03-31 art. 59
LOI 1924-04-14 art. 47 EL1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 11445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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