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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1979, 03800 et 04534

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03800;04534
Numéro NOR : CETATEXT000007613641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-04;03800 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Notion de différend portant sur une interprétation - Contribuable n'entrant pas dans le champ d'application de l'interprétation contenue dans une lettre ministérielle.

19-01-01-03 Lettre adressée par le Ministre de l'Economie et des Finances au président d'une organisation professionnelle de médecins et aux termes de laquelle le Ministre décide d'accorder aux médecins conventionnés placés sous le régime de la déclaration contrôlée le bénéfice du régime forfaitaire de déduction de frais professionnels consenti aux médecins placés sous le régime de l'évaluation administrative. Cette lettre a un champ d'application identique à celui de la convention nationale de sécurité sociale signée le même jour et ne peut être invoquée par un médecin exerçant dans une spécialité qui n'a pas été concernée par ladite convention.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes déductibles - Versement ayant le caractère de libéralité et non de dépense nécessitée par l'exercice de la profession.

19-04-02-05-02 Les sommes versées par un médecin à une association de recherche médicale à but non lucratif constituent des libéralités consenties à un organisme d'intérêt général et non la contrepartie de prestations fournies par cet organisme, dès lors que les analyses confiées à l'association par le médecin ont donné lieu au versement par ce dernier d'honoraires aux médecins membres de l'association qui ont effectué lesdites analyses et que les sommes versées en sus à l'association l'ont été pour un montant librement déterminé par le médecin sans référence aux prix normalement pratiqués par les laboratoires d'analyses. Ces sommes ne constituent ainsi pas des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du C.G.I. et ne peuvent être déduites du revenu imposable que dans la limite du pourcentage prévu à l'article 238 bis du Code.


Texte :

VU 1. , SOUS LE N. 3.800, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M ... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 9 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1976, EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ;
VU 2. , SOUS LE N. 4.534, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE, COMME CI-DESSUS, LE 6 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, LE 11 MAI 1976, ACCORDE A M ... , DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M ... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT RELATIFS AU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE M ... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 96 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT OU PERCOIVENT DES BENEFICES OU REVENUS... SONT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DE LEURS RECETTES EXCEDE 175.000 F" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE... SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ET QU'ENFIN L'ARTICLE 98 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES... ELLE PEUT EXIGER LA COMMUNICATION... DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES. SI LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS SONT JUGES INSUFFISANTS, L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 ET 3" ;
EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'APPLICATION A M. X... DE CERTAINES DEDUCTIONS FORFAITAIRES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. ... MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXPLOITE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SIS A ... , A AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 REALISE DES RECETTES PROFESSIONNELLES EXCEDANT 175.000 F ; QU'IL RELEVAIT DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 96 DU CODE, DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE CELUI-CI IMPLIQUE LA JUSTIFICATION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS DONT LE CONTRIBUABLE ENTEND OBTENIR LA DEDUCTION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. ... SOUTIENT QU'IL DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1973, DE SE PREVALOIR DE LA LETTRE ADRESSEE, LE 28 OCTOBRE 1971, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU PRESIDENT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE MINISTRE DECIDE D'ACCORDER AUX MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE LE BENEFICE DU REGIME FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS CONSENTI AUX MEDECINS PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UN CHAMP D'APPLICATION IDENTIQUE A CELUI DE LA CONVENTION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE SIGNEE LE MEME JOUR ; QUE LES MEDECINS BIOLOGISTES QUI N'ONT D'AILLEURS ETE COUVERTS QUE PAR UNE CONVENTION ULTERIEURE, N'ETAIENT PAS CONCERNES PAR CELLE DU 28 OCTOBRE 1971 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, M. ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LUI SOIT FAIT APPLICATION DE LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. ... SE BORNE A CONTESTER LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE LA DEDUCTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL A REMBOURSES A DES COLLABORATEURS CHARGES DE RECUEILLIR DES PRELEVEMENTS AUX FINS D'ANALYSE AUPRES DE PATIENTS ET S'ELEVANT A 3.318 F EN 1972 ET A 10.223 F EN 1973 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE A JUSTIFIE DE LA REALITE DE CES FRAIS ET DE LEUR MONTANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SUR CE POINT SA DEMANDE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE M. ... A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES DES SOMMES QU'IL A VERSEES A TITRE DE SUBVENTIONS AU "SYNDICAT ... POUR L'ETUDE ET LA RECHERCHE MORPHOPATHOLOGIQUES" ... , POUR UN MONTANT DE 55.764 F EN 1971, 74.651 F EN 1972 ET 35.885 F EN 1973 ; QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DE CES SOMMES DANS LE REVENU IMPOSABLE PAR LE MOTIF QUE, COMPTE TENU DES AUTRES SOMMES DEJA DEDUITES ELLES EXCEDAIENT LE POURCENTAGE DE DEDUCTION PREVU A L'ARTICLE 238 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES VERSEMENTS FAITS A DES OEUVRES OU ORGANISMES MENTIONNES AUDIT ARTICLE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE A, SUR CE POINT, ADMIS LES DIRES DE M. ... SELON LESQUELS LESDITES SOMMES REPRESENTAIENT, EN REALITE, LA REMUNERATION DES ANALYSES QUE L'INTERESSE FAISAIT EXECUTER PAR LE ... ET CONSTITUAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCES DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. ... A PAYE A DES MEDECINS MEMBRES DU ... A RAISON D'ANALYSES EFFECTUEES PAR CEUX-CI SUR SA DEMANDE GRACE AU MATERIEL DE RECHERCHE DETENU PAR CET ORGANISME, DES HONORAIRES QU'IL A DEDUITS DE SES BENEFICES, LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE VERSEES, EN SUS DE CES HONORAIRES, AUDIT ... , ORGANISME DE RECHERCHE A BUT NON LUCRATIF, POUR UN MONTANT LIBREMENT DETERMINE PAR LE REQUERANT ET SANS REFERENCE AUX PRIX NORMALEMENT PRATIQUES PAR LES LABORATOIRES D'ANALYSE ; QU'AINSI LESDITES SOMMES N'APPARAISSENT PAS CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LE ... ET DOIVENT ETRE REGARDEES, CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DU PRESIDENT DU ... . ET AUX DECLARATIONS INITIALES DE M. ... COMME DES LIBERALITES CONSENTIES A CET ORGANISME D'INTERET GENERAL ; QUE DES LORS, CES SUBVENTIONS N'ETANT PAS DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EXCEDANT, COMPTE TENU DES SOMMES DEJA DEDUITES, LE POURCENTAGE DE DEDUCTION PREVU A L'ARTICLE 238 BIS DE CE CODE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE DE CE CHEF UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION DE M. ... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 566.663 F, 786.723 F ET 423.352 F. ARTICLE 2 : M. ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES ASSIGNES ET AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT POUR 1973 A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LES BASES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET CELLES QUI ONT ETE LAISSEES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 11 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 238 bis
CGI 93
CGI 96
CGI 98
CGI 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1979, n° 03800;04534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/04/1979

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