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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 avril 1979, 09313

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09313
Numéro NOR : CETATEXT000007614423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-04;09313 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter I 4 du C - Notion de terrain concourant à la production d'immeubles.

19-04-02-02-02 Vente à une société d'équipement d'un terrain sur lequel se trouvent implantés divers bâtiments et dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, en vue de réaliser notamment l'élargissement d'une voie publique, l'aménagement d'un carrefour et l'urbanisation d'une partie du terrain. De telles opérations impliquaient nécessairement la démolition des bâtiments existants en vue de la production d'immeubles, au nombre desquels doivent être mentionnées les voies publiques en application de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1967. Dès lors, l'opération entre dans le champ d'application de l'article 257-7e du C.G.I., même si le cessionnaire a, en fait, été exempté de la T.V.A. et, par voie de conséquence, dans celui de l'article 150 ter I 4, alors même que le bien est situé dans une zone d'espaces verts et de services publics et que l'acquéreur n'a pas pris l'engagement de démolir les bâtiments existants en vue de l'édification de nouveaux immeubles.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ET MME ... , DEMEURANT A ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1977 ET 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTIELLEMENT REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 D'UNE PART, 1970 ET 1971 D'AUTRE PART ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 FEVRIER 1971, MME ... A VENDU A LA SOCIETE ... UNE PROPRIETE SISE A ... D'UNE CONTENANCE DE 36.953 M2 DONT ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, ET SUR LAQUELLE SE TROUVAIENT EDIFIES DIVERS BATIMENTS, DONT UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT DESTINE A L'USAGE DE CLINIQUE ; QUE L'ACQUISITION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 JANVIER 1971. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR MME ... A L'OCCASION DE CETTE VENTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER- I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ASSUJETTI M. ... , EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, D'UNE PART, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 D'AUTRE PART A RAISON DE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE REVENANT A MME ... ; QUE, SAISI DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, APRES AVOIR REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS EN CONSEQUENCE D'UN REHAUSSEMENT DU PRIX DE REVIENT DE LA PROPRIETE, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION" DE L'ARTICLE 257-7. ; QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, EU EGARD NOTAMMENT AUX TERMES MEMES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JANVIER 1971, QUI ETAIT ANNEXE AU CONTRAT DE VENTE, QUE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LITIGIEUX ETAIT DESTINEE A PERMETTRE DE REALISER NOTAMMENT L'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE, L'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR ET L'URBANISATION D'UNE PARTIE DU TERRAIN ; QUE DE TELLES OPERATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS EN VUE DE LA PRODUCTION D'IMMEUBLES, AU NOMBRE DESQUELS, DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 14 ... DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, DOIVENT ETRE MENTIONNEES LES VOIES PUBLIQUES. QUE D'AILLEURS MME ... A RECONNU ELLE-MEME, AINSI QUE CELA RESSORT DE LA NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION PAR ELLE SOUSCRITE AUPRES DES SERVICES FISCAUX, QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSENTIE EN VUE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE ABRITANT L'ANCIENNE CLINIQUE ET DE RECONSTRUIRE UN ETABLISSEMENT DE MEME NATURE CONFORMEMENT AUX NORMES NOUVELLES EXIGEES EN CE QUI CONCERNE DE TELLES INSTALLATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE BIEN CEDE PAR MME ... ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 257-7. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MEME SI LE CESSIONNAIRE A EN FAIT ETE EXEMPTE DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS CELLES DE L'ARTICLE 150 TER I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LE BIEN LITIGIEUX AIT ETE SITUE DANS UNE ZONE D'ESPACES VERTS ET DE SERVICES PUBLICS DE LA VILLE DE ... ET QUE L'ACQUEREUR N'AIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANTS EN VUE DE L'EDIFICATION DE NOUVEAUX IMMEUBLES ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE ... AIT ULTERIEUREMENT RETROCEDE UNE PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A UN TIERS SANS AVOIR PROCEDE A D'AUTRES OPERATIONS QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE PROJETES NE SAURAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA NATURE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE AU JOUR DE LA CESSION ; QU'ENFIN LE MOYEN TIRE DE CE QUE, LA VALEUR DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN VENDU EXCEDANT 30 % DE LA VALEUR TOTALE DE L'ENSEMBLE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN TERRAIN A BATIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE EST INOPERANT, DES LORS QUE L'IMPOSITION EST ETABLIE SUR LE FONDEMENT DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DES LORS DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DU 2 DUDIT ARTICLE ETAIENT OU NON APPLICABLES ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE A BON DROIT IMPOSEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE, PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN TOTALITE OU EN PARTIE OU DONNE A CES ELEMENTS UNE QUALIFICATION QUI ENTRAINERAIT, SI ELLE ETAIT FONDEE, UNE TAXATION ATTENUEE... LES REDRESSEMENTS OPERES A CES TITRES N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION... DE L'INTERET DE RETARD..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... A SOUSCRIT POUR MEMOIRE LE 29 JANVIER 1972 UNE DECLARATION SPECIALE DE LA PLUS-VALUE ET, DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, A INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIMAIT QUE LA CESSION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A SON EPOUSE N'ENTRAIT PAS, SELON LUI, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI L'INTERESSE A MIS L'ADMINISTRATION EN MESURE D'APPRECIER IMMEDIATEMENT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE L'OPERATION DONT IL S'AGIT ET NE DOIT, PAR SUITE, PAS SUPPORTER DES INTERETS DE RETARD COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AUX DROITS EN PRINCIPAL, MAIS QU'IL EST, EN REVANCHE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. ... EST DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 AINSI QU'AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter 1 2
CGI 150 ter 1 4 [1971]
CGI 163
CGI 1728 al. 2
CGI 257 7 [1971]
CGI 691 [1967]
LOI 1967-12-21 art. 14 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1979, n° 09313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/04/1979

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