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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1979, 10998

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10998
Numéro NOR : CETATEXT000007614425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-04;10998 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Appréciation de la disproportion marquée sur deux années successives [art - 168-2 bis du C - G - I - ].

19-04-01-02-03-05-02 La condition de disproportion marquée n'est réalisée au cours d'une année d'imposition n que si la somme forfaitaire découlant de l'application du barême et des majorations aux éléments de train de vie dont le contribuable a disposé au titre de l'année n-1 et de l'année n a excédé d'au moins un tiers le revenu net global déclaré par ledit contribuable au titre respectivement des années n-1 et n. Application à une hypothèse dans laquelle le contribuable avait déclaré un déficit au titre de n-1 et où l'administration pouvait donc tenir pour établi que la disproportion existait déjà au cours de cette année n-1.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... ; DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971 ET 1972 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F"..."2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE REVENUS IMPOSABLES DISSIMULES PAR LE CONTRIBUABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DECLARES : CONSIDERANT QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE CALCULE CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES A LA DETERMINATION TANT DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU GLOBAL DE L'ANNEE DONT S'AGIT QUE DE CE REVENU GLOBAL LUI-MEME ; QU'AINSI NE PEUVENT ETRE ECARTES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 LES CONTRIBUABLES DONT LE REVENU IMPOSABLE SE TROUVE AFFECTE NOTAMMENT SOIT PAR DES DEFICITS AFFERENTS A L'ANNEE D'IMPOSITION, SOIT PAR LE REPORT DES DEFICITS D'ANNEES ANTERIEURES ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SON REVENU DECLARE, M. ... AGENT COMMERCIAL, SOUTIENT QUE SES REVENUS DECLARES S'ELEVAIENT A 38.198 F EN 1971 ET 34.800 F EN 1972, IL EST CONSTANT QUE CES CHIFFRES NE COMPRENNENT QUE LE MONTANT DES SALAIRES DU REQUERANT ET DES BENEFICES TIRES PAR SON EPOUSE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR CELLE-CI ET NE TIENNENT PAS COMPTE NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 DE L'IMPUTATION D'UN DEFICIT REPORTABLE RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE EN 1970 ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE, CONSTATER QUE LE REVENU GLOBAL DECLARE PAR M. ... , A PRENDRE EN COMPTE POUR LA COMPARAISON PREVUE AUDIT ARTICLE 168, ETAIT DE 10.255 F AU TITRE DE 1971 ET DE 35.814 F AU TITRE DE 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... DISPOSAIT, AU COURS DES DEUX ANNEES 1971 ET 1972 DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE, D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES A ... , D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ... , DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ET D'UN BATEAU DE PLAISANCE DOTE D'UN MOTEUR DE 26 CV ; QUE LE REQUERANT SE BORNE A CONTESTER, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ANNEES, LA VALEUR A NEUF, RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, DES DEUX VEHICULES AUTOMOBILES, ACQUIS RESPECTIVEMENT EN 1967 ET 1971, MAIS N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QU'IL NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SES REVENUS DECLARES POUR L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A FIXER LES SOMMES FORFAITAIRES DECOULANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE A 53.700 F AU TITRE DE 1971 ET A 53.700 F AU TITRE DE 1972, A CONSTATER QU'ELLES EXCEDAIENT D'AU MOINS UN TIERS LE REVENU GLOBAL NET DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES PAR M. ... , A TENIR POUR ETABLI QUE LA DISPROPORTION PREVUE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 PRECITE EXISTAIT DEJA EN 1970, ANNEE POUR LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT FAIT ETAT D'UN DEFICIT DE 30.143 F, ET A PROCEDER DES LORS, SUR LES BASES FORFAITAIRES SUSMENTIONNEES, A L'IMPOSITION DE L'INTERESSE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU 3 DE L'ARTICLE 168 DU CODE QUE L'ADMINISTRATION A RETRANCHE DES SOMMES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME LE MONTANT DE L'ABATTEMENT DE 20 % APPLICABLE AUX SALAIRES DE M. ... EN VERTU DE L'ARTICLE 158-5 DUDIT CODE ET A FIXE LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT A 47.100 F AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 158 5
CGI 168 3 [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1979, n° 10998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/04/1979

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