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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 avril 1979, 15120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15120
Numéro NOR : CETATEXT000007683317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-04;15120 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Exécution des décisions de justice - Recouvrement d'une amende infligée par une juridiction de l'ordre judiciaire.

17-03-02-07-01-01, 19-02-01-01 Le juge administratif n'a pas compétence pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une amende civile infligée par une juridiction judiciaire (RJ1).

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Recouvrement d'une amende infligée par une juridiction de l'ordre judiciaire.

Références :


1. Cf. Benoni Moni ben Mohamed, 95887, 1955-02-18, T. p. 665 ; Paisnel, 70028, 1967-04-26, T. p. 728


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 29 NOVEMBRE 1977, EN NATURE D'AMENDE CIVILE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ETAIT DIRIGEE CONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT VISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET AYANT POUR SEUL OBJET D'EXIGER LE PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE INFLIGEE AU REQUERANT PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR UN TEL LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; (REJET) .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1979, n° 15120
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/04/1979

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