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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 02422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02422
Numéro NOR : CETATEXT000007684073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;02422 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d'un lotissement - Bâtiment de dimensions modestes.

68-03-03-03 S'il résulte de l'ensemble des prescriptions du cahier des charges du lotissement de La Baule-les-Pins que les bâtiments doivent être de dimensions modestes, la construction sur un terrain de 3233 mètres carrés formé par la réunion de six parcelles d'un bâtiment comptant vingt logements disposés sur trois niveaux n'est pas incompatible avec la vocation et l'économie générale du lotissement.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE DU 20 DECEMBRE 1974, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERMONT UN PERMIS DE CONSTRUIRE VINGT LOGEMENTS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE DU 7 OCTOBRE 1926 ; LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA BAULE ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA BAULE-LES-PINS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1926, N'INTERDIT LA REUNION DE PARCELLES CONTIGUES, NI LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE, S'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE CE CAHIER DES CHARGES QUE LES BATIMENTS EDIFIES DANS LE LOTISSEMENT DOIVENT ETRE DE DIMENSIONS MODESTES, CELUI DONT LE MAIRE DE LA BAULE A AUTORISE LA CONSTRUCTION PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974, SUR UN TERRAIN DE 3233 METRES CARRES FORME PAR LA REUNION DE SIX PARCELLES, ET QUI COMPTE VINGT LOGEMENTS DISPOSES SUR TROIS NIVEAUX, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION ET L'ECONOMIE GENERALE DU LOTISSEMENT ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS CARTOGRAPHIQUES QUI SONT ANNEXES AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA BAULE, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968, ET DONT LA PRESENTATION EN MONOCHROMIE N'AFFECTE PAS LA VALIDITE, QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL DOIT S'ELEVER CETTE CONSTRUCTION EST SITUE DANS LE SECTEUR H/C DE LA ZONE D'HABITATION, OU, D'APRES L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME, LES COEFFICIENTS D'UTILISATION ET D'EMPRISE, EU EGARD AUX DIMENSIONS DU TERRAIN ET AUX CARACTERISTIQUES DU BATIMENT, SONT RESPECTIVEMENT DE 0,45 ET DE 0,15 ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DU MEME ARTICLE, CES COEFFICIENTS PEUVENT ETRE AUGMENTES DANS LES CONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES GROUPES ET DANS LES PROJETS D'ENSEMBLE, POUR ETRE FIXES EN CONSIDERATION DE L'ENVIRONNEMENT GENERAL ET DES NECESSITES D'ARCHITECTURE PROPRES AU GROUPE OU A L'ENSEMBLE EN CAUSE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE NON TENU DES SOUS-SOLS AMENAGES POUR LE STATIONNEMENT DES VOITURES, QUI N'ONT PAS A FIGURER DANS LA SURFACE HORS OEUVRE DES PLANCHERS, LE COEFFICIENT D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE QUI FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 16 DECEMBRE 1974 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VERMONT" N'EXCEDE PAS 0,45 ; QUE SI LE COEFFICIENT D'EMPRISE EST LEGEREMENT SUPERIEUR A 0,15, IL RESTE EN ACCORD, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AVEC L'ENVIRONNEMENT GENERAL ET LES NECESSITES D'ARCHITECTURE ; QU'ENFIN, LE TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE DOIT ETRE EDIFIE N'ETAIT PAS BOISE A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS A ETE DELIVRE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 H DU MEME REGLEMENT, RELATIF AUX SECTEURS OU LE DEBOISEMENT EST REGLEMENTE, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1974 ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 02422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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