Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 02462

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02462
Numéro NOR : CETATEXT000007684078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;02462 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Faculté de passer outre au silence de l'organisme consulté - Conséquences.

01-03-02-01, 16-02-01-02, 50-01-03 En vertu de l'article 40 du code de l'administration communale, il appartenait au conseil municipal et non au maire d'émettre l'avis de la commune prévu par l'article 38 du code des ports maritimes sur l'autorisation accordée à une société d'établir et d'exploiter un mur de quai sur un port public. L'article 39 alinéa 1 du code des ports maritimes, d'après lequel il peut être passé outre si les collectivités consultées au cours de l'enquête n'ont pas fait connaître leur avis dans les quinze jours, n'a d'autre objet que de permettre à l'administration, lorsqu'aucun avis n'a été émis au nom de la commune dans les quinze jours ayant suivi la consultation de cette collectivité, de statuer sans attendre que le conseil municipal ait délibéré du projet. Il ne saurait en revanche avoir pour effet, dès lors qu'un avis a été émis au nom de la commune même après l'expiration du délai de quinze jours, de soustraire la décision prise au vu de cet avis aux conséquences d'une irrégularité de la procédure. Annulation de l'arrêté ministériel et, par voie de conséquence, de la décision autorisant le port autonome de Paris à concéder à cette société une dépendance du domaine public fluvial.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Avis prévu par l'article 38 du code des ports maritimes.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS - Autorisation d'établir et exploiter un mur de quai - Consultation de la commune [Art - 38 du code des ports maritimes].


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1966 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AUTORISANT LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON, A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 17 MARS 1966 A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A AUTORISE LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT PUBLIC DE VIRY-CHATILLON, "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE, PAR SES DELIBERATIONS, LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CONSEIL MUNICIPAL DE VIRY-CHATILLON, ET NON AU MAIRE, D'EMETTRE L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 38 DU CODE DES PORTS MARITIMES AUQUEL RENVOYAIT, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, L'ARTICLE 181 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE, TRANSMIS A L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES PAR LE MAIRE DE VIRY-CHATILLON, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 39, ALINEA 1ER, DU CODE DES PORTS MARITIMES, D'APRES LEQUEL IL PEUT ETRE PASSE OUTRE SI LES COLLECTIVITES CONSULTEES AU COURS DE L'ENQUETE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR AVIS DANS LES QUINZE JOURS, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION, LORSQU'AUCUN AVIS N'A ETE EMIS AU NOM DE LA COMMUNE DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA CONSULTATION DE CETTE COLLECTIVITE, DE STATUER SANS ATTENDRE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT DELIBERE DU PROJET ; QU'ELLE NE SAURAIT EN REVANCHE AVOIR POUR EFFET, DES LORS QU'UN AVIS A ETE EMIS AU NOM DE LA COMMUNE MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, DE SOUSTRAIRE LA DECISION PRISE AU VU DE CET AVIS AUX CONSEQUENCES D'UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 17 MARS 1966, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; CONS. QUE M. X..., QUI EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ACTES DETACHABLES DE LA CONVENTION PASSEE LE 6 DECEMBRE 1972 ENTRE LE PORT AUTONOME DE PARIS ET LA SOCIETE PORT-LONGUET, EST FONDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 MARS 1966, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LE PORT AUTONOME DE PARIS A CONCEDER A LA SOCIETE PORT-LONGUET UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MARS 1966 ET LA DECISION AUTORISANT LE PORT AUTONOME DE PARIS A CONCEDER UN EMPLACEMENT A LA SOCIETE PORT-LONGUET, ANNULATION DESDITS ARRETES, DE LA DECISION ET DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SUPPORTES PAR L'ETAT .

Références :

Code de l'administration communale 40 [1966]
Code des ports maritimes 38
Code des ports maritimes 39 al. 1
Code du domaine public fluvial 181
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 02462
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.