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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 03514

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03514
Numéro NOR : CETATEXT000007662772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;03514 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Zones d'affichage restreint - [Loi du 12 avril 1943] - Interdiction des panneaux publicitaires sur le mobilier urbain.

02 L'article 7 de la loi du 12 avril 1943 n'autorise, dans les zones d'affichage restreint, que les panneaux-réclame, peintures ou affiches "placés ... sur des murs ou palissades de clôture", à l'exclusion de tout autre emplacement et notamment du mobilier urbain. Illégalité d'un arrêté préfectoral autorisant l'apposition de panneaux publicitaires sur des abribus et planimètres situés dans une zone d'affichage restreint.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 JUIN 1976 ET 20 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DU 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, PAR LESQUELS LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A MODIFIE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 JUIN 1972, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DE LA VILLE DE PAU ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'AUTORISE, DANS LES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, QUE LES PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES "PLACES... SUR DES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE EMPLACEMENT ET, NOTAMMENT, DU MOBILIER URBAIN ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR SES ARRETES DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, L'APPOSITION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR DES ABRIBUS ET PLANIMETRES SITUES DANS LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DE LA VILLE DE PAU, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 18 MAI 1976, ENSEMBLE LES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS ;

Références :

LOI 1943-04-12 art. 7
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 03514
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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