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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 03519

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03519
Numéro NOR : CETATEXT000007662778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;03519 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - PENSIONS - Militaires français musulmans [décret du 20 mars 1962] - Condition de nationalité - Absence.

05-04, 48-02-01-02, 48-03-06 Le décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie a ouvert, en faveur de ces militaires, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande en application des dispositions qu'il édicte, des droits à pension relevant d'un régime particulier soumis aux dispositions de ce décret et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date à laquelle ils ont été rayés des cadres [RJ1]. L'application de l'article L.81 du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 à d'anciens militaires de l'armée française ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 est contraire aux dispositions du décret du 20 mars 1962, dont l'objet a été de reconnaître aux anciens militaires algériens des droits à pension qu'ils aient ou non acquis la nationalité algérienne.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Nationalité française - Absence - Militaires français musulmans d'Algérie.

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Militaires français musulmans - Condition de nationalité - Abence.

Références :


1. Cf. Benadjina, S., 1970-12-04, p. 733


Texte :

REQUETE DE M. AMEUR Z... TENDANT, 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MARS 1963, 2. A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DECRISTALLISATION DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. AMEUR Z...
Y... OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER MARS 1963 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 20 MARS 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ENTENDU FAIRE A CETTE PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE DE LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; CONS. QUE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A OUVERT, EN FAVEUR DE CES MILITAIRES, LORSQU'ILS SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, DES DROITS A PENSION SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC EN CE QUI LES CONCERNE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, LESQUELLES D'AILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX ALGERIENS APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; QU'AINSI, LA PENSION CONCEDEE A M. X... N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 20 MARS 1962, ET, DANS LA MESURE OU ELLES NE LEUR SONT PAS CONTRAIRES, A CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES ; QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 SELON LESQUELLES "LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION EST SUSPENDU PAR LES CIRCONSTANCES QUI FONT PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS, DURANT LA PRIVATION DE CETTE QUALITE" A D'ANCIENS MILITAIRES DE L'ARMEE FRANCAISE AYANT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963, EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 20 MARS 1962 DONT L'OBJET A ETE DE RECONNAITRE AUX ANCIENS MILITAIRES ALGERIENS DES DROITS A PENSION QU'ILS AIENT OU NON ACQUIS LA NATIONALITE ALGERIENNE ; QUE M. AMEUR Z... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION IMPLICITE DE REJET ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE, ET DONT LE MONTANT AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, ET A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, ETE REDUIT AU NIVEAU QUI ETAIT LE SIEN AU 1ER MARS 1963, DATE A LAQUELLE IL EST RENTRE EN JOUISSANCE DE SA PENSION ; ANNULATION ; RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L81
Décret 1962-03-20 art. 3 1
Loi 1948-09-20
Loi 1956-03-16 art. 5
Loi 1959-12-26 art. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 03519
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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