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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 03752

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03752
Numéro NOR : CETATEXT000007662785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;03752 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Immatriculation des pupilles de l'Etat - Condition relative aux moyens d'existence.

04-02, 35 Si, à la date à laquelle le préfet les a immatriculés comme pupilles de l'Etat, deux enfants étaient orphelins de père et de mère et n'avaient plus d'ascendant auquel on pût recourir, leur oncle avait cependant manifesté sa volonté de prendre en charge leur entretien et leur éducation et d'en être nommé tuteur par le conseil de famille. Le préfet, qui n'ignorait pas cette proposition, ne pouvait dès lors légalement, faute d'avoir procédé au préalable à une enquête complémentaire, considérer que les enfants étaient sans "aucun moyen d'existence" au sens de l'article 50 5 du code de la famille et de l'aide sociale et les immatriculer comme pupilles de l'Etat.

35 FAMILLE - Protection de l'enfance - Pupilles de l'Etat - Immatriculation - Condition relative aux moyens d'existence.


Texte :

REQUETE DE M. X... ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'AUDE, SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RAPPORTER DEUX ARRETES DU 15 MARS 1974, IMMATRICULANT FARID ET YAMINA X..., SES NEVEUX COMME PUPILLES DE L'ETAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A DONNE MANDAT A ME YANICK Y..., SIGNATAIRE DE LA REQUETE, D'AGIR EN SON NOM DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT 5. L'ENFANT, ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, QUI, N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUISSE RECOURIR, N'A AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE L'AUDE A IMMATRICULE LES JEUNES FARID ET YAMINA X... COMME PUPILLES DE L'ETAT PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 15 MARS 1974 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A CETTE DATE LES DEUX ENFANTS ETAIENT ORPHELINS DE PERE ET DE MERE ET QU'ILS N'AVAIENT PLUS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUT RECOURIR ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE EN DATE DU 14 MARS 1974, D'UNE PART QUE M. ABDELKADER X..., ONCLE DES ENFANTS, AVAIT DEJA MANIFESTE SA VOLONTE DE PRENDRE EN CHARGE L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SES NEVEUX ET D'EN ETRE NOMME TUTEUR PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, D'AUTRE PART QUE LE PREFET DE L'AUDE N'IGNORAIT PAS CETTE PROPOSITION ; QUE DES LORS, LE PREFET NE POUVAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER ET FAUTE D'AVOIR PROCEDE AU PREALABLE A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE SUR LA PROPOSITION DE M. X..., LEGALEMENT CONSIDERER QUE LES JEUNES FARID ET YAMINA X... ETAIENT "SANS AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" AU SENS DE L'ARTICLE 50 5. PRECITE DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LES IMMATRICULER COMME PUPILLES DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ABDELKADER X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE L'AUDE SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RAPPORTER LES DEUX ARRETES EN DATE DU 15 MARS 1974 IMMATRICULANT LES JEUNES FARID ET YAMINA X... COMME PUPILLES DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION ET DES ARRETES .

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 50 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 03752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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