Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 03881

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03881
Numéro NOR : CETATEXT000007684086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;03881 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Nuisances d'une autoroute.

60-04-01-05, 67-03-03-01 Le préjudice dont se prévaut un propriétaire riverain d'une autoroute ne présente pas un caractère spécial et anormal de nature à lui ouvrir droit à indemnité dès lors que les points les plus proches de sa villa se trouvent de 47 à 59 mètres de l'autoroute, dont la chaussée est située en moyenne à 10 mètres en dessous du sol de la villa, et que les bruits du trafic routier, amortis par le talus de l'autoroute, n'excèdent pas les nuisances que peut être appelé à subir, dans l'intérêt général, tout riverain d'une autoroute.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Riverain d'une autoroute.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT CHEMIN SAINT-JOSEPH, A SAINT-JEAN-DE-LUZ, PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 JUILLET 1976 ET 24 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA TRAVERSEE DE SA PROPRIETE PAR L'AUTOROUTE A 63 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, MME Y... A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ET INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT POUR L'IMMEUBLE DE MME ROUGIER DU VOISINAGE DE L'AUTOROUTE A. 63 AVAIENT "PROVOQUE UNE DIMINUTION CERTAINE ET IMPORTANTE DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE" A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS, JUGER QUE CES TROUBLES N'AVAIENT PAS CAUSE A LA REQUERANTE UN "PREJUDICE REVETANT UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL" DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE SI MME Y... A CRITIQUE LA MANIERE DONT L'EXPERT X... ACCOMPLI SA MISSION ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE FAITES LES MESURES DU BRUIT CAUSE PAR LE TRAFIC AUTOMOBILE SUR L'AUTOROUTE, ELLE N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ; QU'AU VU DES RESULTATS DE CELLE-CI ET DE CEUX DE LA VISITE DES LIEUX ORDONNEE PAR SON JUGEMENT DU 2 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU LEGALEMENT STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POINTS LES PLUS PROCHES DE LA VILLA DE MME ROUGIER SE TROUVENT DE 47 A 59 METRES DE L'AUTOROUTE A 63, LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ETANT SITUEE EN MOYENNE A 10 METRES EN DESSOUS DU SOL DE LA VILLA ET QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER, AMORTIS PAR LE TALUS DE L'AUTOROUTE, N'EXCEDENT PAS LES NUISANCES QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE AUTOROUTE ; QU'AINSI, LE PREJUDICE DONT CE PREVAUT LA REQUERANTE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT OU A CELLE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 03881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.