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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 05226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05226
Numéro NOR : CETATEXT000007662795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;05226 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Opérations de dégagement menées par les services de gendarmerie et de l'équipement - Actes de sabotage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Opérations de dégagement menées à la suite d'actes de sabotage.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRES PRESENTES POUR M. X... ALAIN , DEMEURANT ... A UZES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 DECEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 FEVRIER 1971 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 579 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CE DERNIER A SUFFISAMMENT ANALYSE LESDITS MOYENS ET Y A SUFFISAMMENT REPONDU ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ABBATTAGE PAR DES INCONNUS D'ARBRES ET DE POTAUX TELEGRAPHIQUES SUR TROIS ROUTES NATIONALES DES ENVIRONS D'UZES GARD , M. X..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 579, A HEURTE, LE 2 FEVRIER 1971, VERS 8 HEURES 20, UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DE CETTE ROUTE ET A ETE GRAVEMENT BLESSE ; QU'IL DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE ET SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE PAR DES FAUTES DU SERVICE DE LA GENDARMERIE ET DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AURAIENT COMMIS DES ERREURS DANS L'APPRECIATION DE L'ORDRE D'URGENCE DES OPERATIONS DE DEGAGEMENT ET N'AURAIENT PAS PROCEDE A UNE SIGNALISATION DES OBSTACLES A ENLEVER LES DERNIERS, ALORS QUE LES INCIDENTS QUI SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES ETAIENT PREVISIBLES ET AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UN PLAN D'INTERVENTION, METTANT EN OEUVRE DES MOYENS APPROPRIES ET SUFFISANTS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA SITUATION COMPLEXE CREEE PAR LE NOMBRE D'ARBRES ET DE POTEAUX ABATTUS, LES SERVICES DE LA GENDARMERIE ET CEUX DE L'EQUIPEMENT ONT PU LEGITIMEMENT, COMPTE TENU DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL DE SIGNALISATION DONT ILS DISPOSAIENT, DECIDER D'INTERVENIR DE FACON PRIORITAIRE SUR LES ROUTES COMPORTANT LE TRAFIC LE PLUS IMPORTANT ET AUX ENDROITS OU LES OBSTACLES OBSTRUANT LA CHAUSSEE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER LES PLUS GRAVES DANGERS ; QU'AINSI CES SERVICES ONT PU A BON DROIT DECIDER DE NE PAS INTERVENIR EN PREMIERE URGENCE POUR SIGNALER OU DEGAGER L'ARBRE ABATTU SUR LA ROUTE NATIONALE N° 579, DES LORS QUE CETTE VOIE ETAIT LA MOINS UTILISEE, QUE L'OBSTACLE QUI L'OBSTRUAIT SE TROUVAIT DANS UNE PORTION RECTILIGNE ET N'INTERDISAIT PAS COMPLETEMENT LA CIRCULATION ; QUE SI DES ACTES DE SABOTAGE DE MEME NATURE AVAIENT ETE COMMIS DANS LE DEPARTEMENT AU COURS DU MOIS PRECEDENT, AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR QU'ILS SE RENOUVELLERAIENT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A REPROCHER A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS PRIS DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES POUR PARER A CE DANGER ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LES SERVICES N'ONT PAS FAIT TOUTE DILIGENCE POUR DEGAGER LES CHAUSSEES OBSTRUEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU SERVICE DE LA GENDARMERIE ET QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. X... NE RESULTE PAS D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE QUI SERAIT IMPUTABLE AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 05226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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