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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 07120

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07120
Numéro NOR : CETATEXT000007662825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;07120 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Enfant jouant dans un entrepôt de matériel de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Chantier - Protection des usagers anormalement assurée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT CHEMIN DES DEUX PORTES A MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ENTREPRISE NADE ET LA VILLE DE MARTIGUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU QUART SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 2 MAI 1974 LA X... NATHALIE ROCA, SA FILLE ET, ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRENEUR ET LA VILLE A REPARER SOLIDAIREMENT LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A LUI VERSER A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE, LA SOMME DE 5.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LA X... NATHALIE ROCA, ALORS AGEE DE SEPT ANS, A ETE VICTIME A MARTIGUES LE 2 MAI 1974 EN RAISON DU BASCULEMENT D'UNE BENNE METALLIQUE S'EST PRODUIT SUR UN TERRAIN OU ETAIT ENTREPOSE DU MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE NADE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS AYANT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LA VICTIME, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS DEPLACE L'ENGIN QUI L'A BLESSEE, AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE LA DEPENDANCE DE L'OUVRAGE PUBLIC DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PENETRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARTIGUES ET DE L'ENTREPRISE NADE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE L'ACCIDENT QUE SI CETTE DEPENDANCE DE L'OUVRAGE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ENTRETENUE ET NOTAMMENT SI LA SECURITE N'Y ETAIT PAS NORMALEMENT ASSUREE ;
CONSIDERANT QUE SI LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT ENTREPOSE LE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS COMPORTAIT UNE CLOTURE, L'OUVERTURE Y DONNANT ACCES N'ETAIT PAS CLOSE ET AUCUN PANNEAU N'AVAIT ETE MIS EN PLACE POUR INTERDIRE AU PUBLIC L'ENTREE DES LIEUX ET LE PREVENIR DES DANGERS QUE CEUX-CI POUVAIENT PRESENTER ; QU'EN L'ABSENCE DE CES MESURES DE PRECAUTION, L'ENTREPRENEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA PROTECTION DES USAGERS ETAIT NORMALEMENT ASSUREE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA X... NATHALIE ROCA EST IMPUTABLE POUR UNE LARGE PART A L'IMPRUDENCE DE L'ENFANT ET A LA FAUTE DE SES PARENTS QUI, BIEN QU'HABITANT A QUELQUES METRES DU DEPOT DE MATERIEL, L'ONT LAISSEE CIRCULER SANS SURVEILLANCE ; QUE CETTE IMPRUDENCE ET CETTE FAUTE SONT DE NATURE A DIMINUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARTIGUES ET DE L'ENTREPRISE NADE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE PRESENTEE PAR M. Y... : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE NADE A LUI VERSER, A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE, LA SOMME DE 5.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE NADE SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA VILLE DE MARTIGUES, A L'ENTREPRISE NADE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 07120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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