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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 07749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07749
Numéro NOR : CETATEXT000007661773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;07749 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Notification régulière faisant courir le délai à la date de présentation de la lettre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... CHARLES DEMEURANT ... A BORDEAUX-CAUDERAN GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI ET 18 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE A LA DATE DU 28 JUIN 1974 LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA MAISON DE SANTE MEDICALE CLAUDE BERNARD, SISE ... A BORDEAUX-CAUDERAN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION, EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE EN DATE DU 28 JUIN 1974, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CLINIQUE DONT IL EST PROPRIETAIRE A BORDEAUX-CAUDERAN, A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DEPOSEE A LA POSTE LE 11 FEVRIER 1975 ET ADRESSEE AU DOMICILE DU REQUERANT ; QUE CETTE LETTRE N'A PU ETRE REMISE A M. X... EN RAISON DE L'ABSENCE DE CELUI-CI ET QUE M. X... NE L'A PAS RETIREE AU BUREAU DE POSTE DE SON DOMICILE DANS LE DELAI DONT IL DISPOSAIT A CET EFFET ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA PRESENTATION QUI A ETE FAITE LE 12 FEVRIER 1975 A L'ADRESSE QUE M. X... AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A L'ADMINISTRATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A ETE ROUVERT NI PAR LA NOUVELLE NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1975, NI PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE AU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE. QU'IL ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 25 AVRIL 1975, A LAQUELLE M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE EN DATE DU 28 JUIN 1974 ET DES DECISIONS REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE ET SON RECOURS GRACIEUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976, CE TRIBUNAL A REJETE LA REQUETE DE M. X... COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 07749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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