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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 09071

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09071
Numéro NOR : CETATEXT000007685508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;09071 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom - Opposition.

26-01-03 Le décret par lequel M. Saloppe a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de "Dernis" n'est pas de nature à créer une confusion préjudiciable aux consorts Dernis, et ceux-ci ne contestent pas que M. Saloppe justifiait d'un intérêt légitime à changer son nom patronymique. Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... ROGER , DEMEURANT ... A PARIS 4EME , POUR M. X... GEORGES , DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET POUR M. X... MAXIME , DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 20 JUILLET 1976 EN TANT QU'IL A AUTORISE M. Y... DENIS, ALPHONSE, RENE A CHANGER SON NOM EN "X..." ;
VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE, PAR LEQUEL M. Y... A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE "X..." , N'EST PAS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX REQUERANTS ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X..., QUI NE CONTESTENT PAS QUE M. Y... JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ROGER , X... GEORGE ET X... MAXIME , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET A M. X... DENIS .

Références :

Décret 1976-07-20 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 09071
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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