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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 10240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10240
Numéro NOR : CETATEXT000007685519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;10240 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Vérification des titres de noblesse.

01-02-07, 26-01-03 La procédure de vérification des titres de noblesse instituée par l'article 7 du décret du 8 janvier 1859 n'ayant d'autre objet que de permettre au Garde des Sceaux de se prononcer sur la collation des titres produits devant lui et sur leur transmission dans les familles, celui-ci était tenu de refuser d'inscrire sur les registres du Sceau de France une personne qui n'a pas produit les actes sur lesquels elle entendait fonder sa demande.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Titres de noblesse - Procédure de vérification - Compétence liée.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'INSCRIRE SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE COMME AYANT SUCCEDE AU TITRE DE MARQUIS QUI AURAIT ETE PORTE PAR CERTAINS DE SES ASCENDANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II ; LE DECRET DU 8 JANVIER 1859, ENSEMBLE LE DECRET DU 10 JANVIER 1872 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR DANS LA TRANSCRIPTION DU NOM PATRONYMIQUE DU REQUERANT, TEL QU'IL FIGURE SUR LES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, EST, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 17 MAI 1974, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REFUSE D'INSCRIRE LE REQUERANT SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE COMME AYANT SUCCEDE AU TITRE DE MARQUIS QUI AURAIT ETE PORTE PAR CERTAINS DE SES ASCENDANTS : - CONS. QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1859 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU GARDE DES SCEAUX DE SE PRONONCER SUR LA COLLATION DES TITRES PRODUITS DEVANT LUI ET SUR LEUR TRANSMISSION DANS LES FAMILLES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT N'A PRODUIT NI LES ACTES SUR LESQUELS IL ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE, NI D'AILLEURS AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE L'EXISTENCE ET DE LA TENEUR DE CES ACTES ; QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ETAIT DES LORS TENU DE REFUSER DE L'INSCRIRE SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 MAI 1974 ; REJET .

Références :

Décret 1859-01-08 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 10240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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