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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 11566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11566
Numéro NOR : CETATEXT000007683278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;11566 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Dispenses - Commerce de cycles - Notion de profession essentielle à la collectivité - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ECOLE-DES-ALOUETTES A AURILLAC CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND, DU 27 SEPTEMBRE 1977, REFUSANT DE LE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI N° 76-617 DU 9 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR M. Y... QUE CELUI-CI NE SE TROUVAIT, A LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR SA DEMANDE, DANS AUCUNE DES SITUATIONS OUVRANT DROIT A UNE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 31 ET L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE, SI M. FARANGE X..., A L'APPUI DE SA REQUETE, QUE SON INCORPORATION SERAIT PREJUDICIABLE A L'ACTIVITE DU COMMERCE DE CYCLES QU'IL A FONDE EN 1975, CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE "PROFESSION ESSENTIELLE A LA COLLECTIVITE" DONT L'EXERCICE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE DISPENSE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 36 DU MEME CODE ; QU'AINSI, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE A REFUSE DE LE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L31
Code du service national L32
Code du service national L36


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 11566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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