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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 11696

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence commission du contentieux indemnisation versailles
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11696
Numéro NOR : CETATEXT000007683282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;11696 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - Indemnisation des français dépossédés - Compétence des commissions du contentieux.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 21 MARS 1978 TRANSMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION, EN DATE DU 29 MAI 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NTIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A ALLOUE DEUX INDEMNITES A MME OLGA X..., EPOUSE Y... ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME YOLANDE X..., PAR M. ARMAND X..., PAR MLLE EVELYNE X... ET PAR M. LUCIEN X..., TOUS DEMEURANT A SARCELLES-LOCHERES VAL-D'OISE , ET PAR MME OLGA X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 5 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LEUR RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 4 AOUT 1975, TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 29 MAI 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A ALLOUE DEUX INDEMNITES A MME OLGA X..., EPOUSE Y..., ENSEMBLE REFORMER LADITE DECISION DU 29 MAI 1975, ENSEMBLE PORTER A 900.000 FRANCS LE MONTANT DE CES DEUX INDEMNITES ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ADMISSION DU DROIT A INDEMNISATION, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SONT PORTES DEVANT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DONT LE SIEGE, LE RESSORT ET LE NOMBRE SONT FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE REQUETE INTRODUITE LE 5 FEVRIER 1976 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 29 MAI 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A STATUE SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE, ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE CETTE DECISION ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELEVE DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX QU'ELLE INSTITUE ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 MARS 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA RESIDENCE DECLAREE PAR MME X... YOLANDE , PREMIERE REQUERANTE DENOMMEE, EST SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... EST RENVOYE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... YOLANDE , A MME X... OLGA , A M. X... ARMAND , A MLLE X... EVELYNE , A M. X... LUCIEN , AU MINISTRE DU BUDGET ET A L'A.N.I.F.O.M.

Références :

Code des tribunaux administratifs R75
Décret 71-188 1971-03-09
LOI 70-632 1970-07-15 ART. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 11696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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