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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 11697

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11697
Numéro NOR : CETATEXT000007683286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;11697 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L - 32 [4e alinéa] du Code du service national - Présence non nécessaire à l'exploitation familiale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND, A DISPENSE M. CLAUDE X..., DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE, EN VERTU DU QUATRIEME ALINEA INSERE DANS L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU MEME ALINEA, LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION PERMETTENT D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT M. X..., QUE LES TERRES DONT IL ES PERSONNELLEMENT FERMIER NE FORMENT PAS UNE EXPLOITATION DISTINCTE DE CELLES QUI SONT AFFERMEES A SON PERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES UNES ET LES AUTRES, QUI GROUPE PLUS DE 80 HECTARES ET UN ELEVAGE DE PLUS DE 100 BOVINS, PRODUIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR QUE LE FONCTIONNEMENT PUISSE EN ETRE ASSURE EN L'ABSENCE DU REQUERANT. QU'AINSI, LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32, ALINEA 4, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ACCORDER A M. X... LE BENEFICE DE LA DISPENSE PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES DONT LA PRESENCE EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 3 FEVRIER 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 JUIN 1977, SONT ANNULES. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32 al. 4
LOI 1976-07-09 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 11697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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