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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 14216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14216
Numéro NOR : CETATEXT000007683312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;14216 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion - Erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Expulsion d'un étranger - Erreur manifeste d'appréciation.

Références :


Cf. S.A. "Librairie François Maspéro", Assemblée, 82590, 1973-11-02, p. 611


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 11 MAI 1977, ENJOIGNANT A M. X... MANUEL , DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR PRECISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1978, QUE L'AFFAIRE SERAIT INSCRITE AU ROLE DU 5 MAI 1978, A DEMANDE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1978, PARVENUE LE 20 AVRIL, LA PRODUCTION DES PIECES DU DOSSIER AU VU DESQUELLES A ETE PRISE LA DECISION D'EXPULSER M. Y... FRANCAIS ; QUE, LE MINISTRE S'ETANT ABSTENU DE PRODUIRE LES PIECES DEMANDEES DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ET QUI ETAIT SUFFISANT, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE MIS, EN RAISON DE LA BRIEVETE DE CE DELAI, DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER SATISFACTION EN TEMPS UTILE A CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DE M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE MAIS SUR L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION COMMISE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET ALLEGUEE PAR M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN INVITANT LE MINISTRE A PRODUIRE "L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER AU VU DESQUELLES A ETE PRISE LA DECISION D'EXPULSION AFIN D'ETABLIR AINSI LA MATERIALITE DES FAITS ALLEGUES ET CONTESTES PAR L'INTERESSE", EST SANS PORTEE ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENTENDU VISER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1974 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ; QUE SI, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL EST FAIT REFERENCE A UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1977, CETTE INADVERTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE D'EXPULSION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DE M. X... EST FONDEE SUR CE QUE L'INTERESSE S'EST RENDU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LE 4 AVRIL 1973 ET DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'OBJETS DIVERS LE 30 MARS 1974 ; QU'EN ESTIMANT QUE CES FAITS, AUXQUELS NE S'AJOUTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU TIRE DU COMPORTEMENT DE M. X... DEPUIS CETTE DATE, PERMETTAIENT DE REGARDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LA PRESENCE EN FRANCE DE CE DERNIER COMME CONSTITUANT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC A LA DATE DE LA DECISION D'EXPULSION, SOIT LE 11 MAI 1977, LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 14216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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