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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 95640

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95640
Numéro NOR : CETATEXT000007684715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;95640 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Interdiction du camping - Dérogation.

41-01 Si l'article 2, dernier alinéa, du décret du 9 février 1968 permet au préfet de déroger à l'interdiction du camping à moins de 500 mètres d'un monument historique classé ou inscrit, une dérogation ne peut être légalement accordée que dans le cas où, à raison notamment de la configuration particulière des lieux, l'installation d'un camping n'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement de ce monument. Illégalité de l'autorisation d'ouverture d'un camping compris dans le champ de visibilité de deux immeubles inscrits malgré les précautions prises pour masquer partiellement l'installation aux vues des visiteurs.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS Y... MARTIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 10 JUILLET 1973 AUTORISANT M. X... A OUVRIR UN CAMPING A BLANGY-LE-CHATEAU AU LIEU-DIT "LE CHAUSSEY" ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; LES DECRETS N 59-275 DU 7 FEVRIER 1959 ; 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; 72-37 DU 11 FEVRIER 1972 ; 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, LE CAMPING EST INTERDIT A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE OU INSCRIT ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PERMET AU PREFET DE DEROGER A CETTE INTERDICTION, LA DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU, A RAISON NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX, L'INSTALLATION D'UN CAMPING A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT CLASSE OU INSCRIT N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT DE CE MONUMENT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DE CAMPING DE M. X..., DONT LE PREFET DU CALVADOS A AUTORISE L'OUVERTURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU ET QUI EST SITUE A MOINS DE 500 METRES DE TROIS IMMEUBLES INSCRITS, EST COMPRIS, EN FAIT, DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DEUX DE CES IMMEUBLES ; QU'AINSI, NONOBSTANT LES PRECAUTIONS PREVUES PAR M. X... POUR MASQUER PARTIELLEMENT L'INSTALLATION AUX VUES DES VISITEURS, LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT DEROGER, EN L'ESPECE, A L'INTERDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 9 FEVRIER 1968 ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUEE EN DATE DU 30 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1973 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 68-134 1968-02-09 art. 2 al. dernier
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 95640
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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