Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 98510

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98510
Numéro NOR : CETATEXT000007684720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;98510 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Ouvrages désaffectés mais non déclassés.

16-05-02-02, 24-01-01-02 Terrain communal où ont été édifiés des ouvrages spécialement aménagés pour l'alimentation en eau de la ville. En l'absence d'une mesure de déclassement concernant ces ouvrages, maintenant désaffectés, ce terrain n'a jamais cessé de faire partie du domaine public communal.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Responsabilité substituée à celle des communes membres - Responsabilité contractuelle.

16-08-02, 60-03-02-02 La construction et la gestion d'établissements à usage de piscine étant au nombre des attributions qui ont été transférées en 1967 et 1968 par une commune au district urbain de l'agglomération, la responsabilité du district urbain peut être seule recherchée à raison du préjudice qui résulterait, pour une société exploitant une piscine de plein air en vertu d'un contrat passé avec la commune en 1946, de l'ouverture en 1972 d'une piscine couverte fonctionnant en régie directe.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Ouvrages désaffectés mais non déclassés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Commune et district - Responsabilité contractuelle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTAINEBLEAU, LA PLAINE DU MOULIN SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 24 FEVRIER ET 30 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE COUVERTE EXPLOITEE EN REGIE DIRECTE PAR LE DISTRICT DEPUIS LE 29 AVRIL 1972 ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , A LAQUELLE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU A LOUE POUR UNE DUREE DE 99 ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946, UN TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI A, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, ETABLI A SES FRAIS UNE PISCINE DE PLEIN AIR DITE "PISCINE DE LA FORET" DEMANDE TANT A LA VILLE DE FONTAINEBLEAU QU'AU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU AVON REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE, D'UNE PART DE LA DECISION PRISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU EN DATE DU 28 MAI 1964 DE REALISER UN BASSIN DE PLEIN AIR ET UN BASSIN COUVERT, AVEC EVENTUELLEMENT UN BASSIN ECOLE ET, D'AUTRE PART, DE L'OUVERTURE, LE 29 AVRIL 1972, PAR LE DISTRICT URBAIN D'UNE PISCINE COUVERTE FONCTIONNANT EN REGIE DIRECTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN TANT QU'IL PORTE SUR CES CONCLUSIONS, LE LITIGE EST RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE PISCINE SITUEE SUR UN TERRAIN COMMUNAL OU ONT ETE EDIFIES DES OUVRAGES SPECIALEMENT AMENAGES POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE LA POPULATION DE LA VILLE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT CONCERNANT CES OUVRAGES, MAINTENANT DESAFFECTES, CE TERRAIN N'A JAMAIS CESSE DE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'AINSI LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" SE PREVAUT A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE TROUBLES D'EXPLOITATION RESULTANT DE PRETENDUS MANQUEMENTS DE LA VILLE AUX OBLIGATIONS QU'ELLE AURAIT SOUSCRITES EN EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE "LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME OU DENOMINATION, PASSES PAR... LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LEURS CONCESSIONNAIRES" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA SOCIETE REQUERANTE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU A DECIDE LA CREATION DE PISCINES MUNICIPALES ET DONT LA LEGALITE A D'AILLEURS ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 JUIN 1972 N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE CETTE DELIBERATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'ETABLISSEMENTS A USAGE DE PISCINE SONT AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS QUI, PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU AU DATE DES 14 NOVEMBRE 1967 ET 26 NOVEMBRE 1968, ONT ETE TRANSFEREES AU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE NO 59-30 DU 5 JANVIER 1959 ; QU'AINSI, SEULE LA RESPONSABILITE DU DISTRICT URBAIN PEUT ETRE RECHERCHEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXPLOITATION EN REGIE DIRECTE, DE LA PISCINE QUI A ETE MISE EN SERVICE A FONTAINEBLEAU LE 29 AVRIL 1972 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA VILLE DE FONTAINEBLEAU, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CELLE-CI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT D'UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PISCINE DE LA FORET RESULTANT POUR ELLE DE LA CONCURRENCE EXERCEE, A PARTIR DU 29 AVRIL 1972, PAR LA PISCINE EXPLOITEE PAR LE DISTRICT URBAIN, LA SOCIETE REQUERANTE, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, N'A PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUAL ADMINISTRATIF A REJETE CELLES D'ENTRE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A OBTENIR L'INDEMNISATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" ET A LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON.

Références :

Décret 1938-06-17 art. 1
Ordonnance 59-30 1959-01-05 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 98510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.