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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 05209 et 05210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05209;05210
Numéro NOR : CETATEXT000007662789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;05209 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Travaux d'aménagement d'un aérodrome.


Texte :

VU 1° , SOUS LE N° 5.209, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, DONT LE SIEGE EST BOULEVARD DE LYON A LAON AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 DECEMBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN AERODROME SUR LE SITE DE SOISSONS-COURMELLES AISNE ;
VU 2° , SOUS LE N° 5.210, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COURMELLES, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET CI-DESSUS MENTIONNE DU 23 SEPTEMBRE 1976 ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AISNE ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :
CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE L.221-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CREATION D'UN AERODROME DESTINE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE, LORSQU'IL N'APPARTIENT PAS A L'ETAT, EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI CREE L'AERODROME, LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CREATION D'UN AERODROME DE LA NATURE DE CEUX DEFINIS PAR CETTE DISPOSITION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONCLUSION PREALABLE DE LA CONVENTION QU'ELLE PREVOIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I-LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : ...5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE DOSSIER RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CREATION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN AISNE D'UN AERODROM E DE CATEGORIE D AURAIT ETE CONSTITUE EN MECONNAISSANCE DE CETTE DISPOSITION ET QUE LES DEPENSES D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE CREATION N'ETAIENT PAS LES SEULES QUI DEVAIENT ETRE PORTEES AU COURS DE L'ENQUETE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE PIECE INDIQUANT LE COUT DES TRAVAUX DE REALISATION DE L'AERODROME ; QUE CETTE PIECE, COMMUNIQUEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'ADMINISTRATION, A ETE MISE A LA DISPOSITION DES REQUERANTES QUI N'ONT PRODUIT AUCUNE OBSERVATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSENONCE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMMUNES DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN AINSI QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AISNE ONT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET NE SAURAIT ENTACHER D'ILLEGALITE LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE SOISSONS-COURMELLES, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE SE CONFORMER AUX AVIS AINSI EMIS ;
CONSIDERANT QUE L'AFFECTATION EXCLUSIVE DE L'AERODROME DONT S'AGIT A L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A RETIRER A LA CREATION DE CET AERODROME UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE COUT FINANCIER DE SA CONSTRUCTION, LES ATTEINTES QU'ELLE PORTERA A L'ECONOMIE AGRICOLE ET A LA PROPRIETE PRIVEE AINSI QUE LES INCONVENIENTS QU'ELLE POURRA PRESENTER POUR LES HABITANTS DES COMMUNES INTERESSEES NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE PUBLIQUE D'UN OUVRAGE DESTINE A REMPLACER L'AERODROME DE SOISSONS-CUFFIES, DONT EN RAISON DE SA SITUATION DANS UNE ZONE URBANISEE, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION EST DEVENUE INCOMPATIBLE AVEC LES IMPERATIFS DE SECURITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AISNE ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AISNE ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AISNE ET A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE COURMELLES ET DE VAUXBOIN AINSI QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'aviation civile L221-1
Décret 1976-12-23 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 I 5°


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 05209;05210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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