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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 10750

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10750
Numéro NOR : CETATEXT000007685523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;10750 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Electrocution.

67-02-04-01-02, 67-03-03-01 Electricité de France doit être tenu pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à un tiers par une ligne à haute tension. La victime, électrocutée alors qu'elle effectuait une réparation sur le toit du hangar dont elle avait la charge, ne pouvant cependant ignorer ni la présence de cette ligne, ni les dangers auxquels elle s'exposait en s'en approchant malgré l'interdiction qui lui avait été faite, et aucune déclaration d'intention de travaux, qui eût permis à E.D.F. de prendre les mesures nécessaires, n'ayant été déposée contrairement aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, E.D.F. n'est responsable que de la moitié des conséquences dommageables.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Ligne à haute tension.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z... PIERRE , TRANSPORTEUR, DEMEURANT ... A RAMBOUILLET YVELINES , MME Z..., NEE LE GALL, DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, MM. Z... JEAN-PIERRE , ENTREPRENEUR, DEMEURANT A LE PATY, HANCHES, ... EURE-ET-LOIR , Z... ANDRE , MECANICIEN, DEMEURANT RUE DE RAMBOUILLET A POIGNY-LA-FORET, RAMBOUILLET YVELINES , Z... RENE , MECANICIEN, DEMEURANT RUE DENIS A... A VILLENAUXE-LA-GRANDE AUBE , MME Y... NEE Z..., SECRETAIRE, DEMEURANT ... A ORPHIN, RAMBOUILLET YVELINES , M. Z... JEAN CLAUDE , MAGASINIER, DEMEURANT ... A RAMBOUILLET YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 17 JANVIER ET 9 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. Z... MICHEL , ET N'A ACCORDE AUX REQUERANTS QUE D'INSUFFISANTES INDEMNITES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE NO 71-1590 DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 19 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. MICHEL Z... A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION ALORS QU'IL EFFECTUAIT, LE 5 OCTOBRE 1973, UNE REPARATION SUR LE TOIT D'UN HANGAR SITUE A VILLENAUXE-LA-GRANDE AUBE ; QUE CET ACCIDENT QUI DEVAIT ENTRAINER SON DECES A ETE PROVOQUE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION DONT LES FILS EN MAUVAIS ETAT N'ETAIENT PAS INSTALLES A LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE MALGRE LES MULTIPLES RECLAMATIONS QUI AVAIENT ETE ADRESSEES ANTERIEUREMENT A ELECTRICITE DE FRANCE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT IL EST CONCESSIONNAIRE, QU'IL NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE QUE SI CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A LA FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. MICHEL Z... AVAIT, AU SEIN DE L'ENTREPRISE FAMILIALE DE TRANSPORTS, LA RESPONSABILITE DU HANGAR SERVANT DE GARDE-MEUBLES SUR LE TOIT DUQUEL IL EST MONTE ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER NI LA PRESENCE DE LA LIGNE A HAUTE TENSION NI LES DANGERS AUQUELS IL S'EXPOSAIT EN S'APPROCHANT DE CETTE LIGNE MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QU'AUCUNE DECLARATION D'INTENTION DE TRAVAUX N'AVAIT ETE DEPOSEE QUI EUT PERMIS A ELECTRICITE DE FRANCE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE CES TRAVAUX SOIENT ENTREPRIS SANS DANGER ; QUE CETTE DECLARATION D'INTENTION ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 MARS 1971 QUELS QUE SOIENT LA NATURE OU L'URGENCE DES TRAVAUX ; QU'AINSI EU EGARD, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A LA GRAVE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, NI LES CONSORTS Z... NI, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, ELECTRICITE DE FRANCE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN LAISSANT A LA CHARGE DES REQUERANTS LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA SOMME MISE A LA CHARGE D'ELECTRICITE DE FRANCE AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D'UN CAVEAU DE FAMILLE X... QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DE LEU DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LA QUOCITE DES FRAIS DE CONSTRUCTION DU CAVEAU DEVANT INCOMBER A ELECTRICITE DE FRANCE A TITRE DE SEPULTURE DU JEUNE MICHEL Z..., LE TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES SOMMES DUES DE CE CHEF EN LES LES FIXANT A 2.000 F ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT NON PLUS UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES REQUERANTS EN LES FIXANT A 50.000 F POUR LES PARENTS DE LA VICTIME ET A 3.000 F POUR CHACUN DE SES FRERES ET SOEURS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS Z...
X... QUE LE RECOURS INCIDENT D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Z..., A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 10750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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