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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 10986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10986
Numéro NOR : CETATEXT000007661790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;10986 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Désordres apparents - Vice de conception.

39-06-03-03-01 Hangar communal dont la toiture a été arrachée lors d'un violent orage à cause d'une erreur d'implantation de ce bâtiment, entièrement ouvert sur un côté directement soumis à l'action des vents locaux dominants. A supposer même que ce vice de conception n'engage pas la responsabilité exclusive de la commune, les inconvénients graves qu'il comportait ne pouvaient être ignorés au moment de la prise de possession du bâtiment achevé. Absence de responsabilité décennale de l'entreprise chargée de la construction du hangar.


Texte :

REQUETE N 10.986 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UN HANGAR LUI APPARTENANT SITUE QUAI FILLION A LYON A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1 000 F PAR JOUR ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A ASSURER LE PAIEMENT DE CETTE REMISE EN ETAT AINSI QUE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; REQUETE N 11.936 DE LA MEME TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON HANGAR AU LOCAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A LA GARANTIR DE LA REPARATION DES DESORDRES SUBIS PAR LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION . CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CAUSE UNIQUE DES DEGATS SUBIS PAR LE HANGAR SITUE A LYON QUAI FILLION ET APPARTENANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LA TOITURE A ETE ARRACHEE LORS D'UN VIOLENT ORAGE LE 11 AOUT 1973, CAUSANT D'IMPORTANTS DOMMAGES A UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, RESIDE DANS UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE CE BATIMENT ENTIEREMENT OUVERT SUR UN COTE DIRECTEMENT SOUMIS A L'ACTION DES VENTS LOCAUX DOMINANTS ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE VICE DE CONCEPTION N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA VILLE DE LYON AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA REQUERANTE, LES INCONVENIENTS GRAVES QU'IL COMPORTAIT NE POUVAIENT ETRE IGNORES AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION DU BATIMENT ACHEVE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAFOSSE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU HANGAR, QUI NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE ; CONS. QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LAFOSSE ET TENDANT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE PROPRE ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, LA REQUERANTE N'EST PAS NON PLUS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ET FORMEES A L'ENCONTRE DE LA MEME SOCIETE AIENT ETE EGALEMENT REJETEES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1978 DU MEME TRIBUNAL ; REJET .

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 10986
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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