Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 11892

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11892
Numéro NOR : CETATEXT000007683290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;11892 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Propriétaire indivis.

03-04-05-03-01, 54-01-05 Chaque propriétaire indivis a qualité pour contester, sans mandat des autres indivisaires, la légalité des opérations de remembrement affectant l'ensemble des biens indivis [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Propriétaire indivis.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société d'aménagement de Port-la-Nouvelle, S., 1973-01-12, T. p. 941


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'OISE, ET FONDEE SUR L'ABSENCE D'INTERET DE M. X... YVES , A CONTESTER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FRENICHES OISE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR M. X... YVES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... YVES : - CONSIDERANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS A QUALITE POUR CONTESTER, SANS MANDAT DES AUTRES INDIVISAIRES, LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AFFECTANT L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'EN L'ESPECE, LE PROJET DE REMEMBREMENT AIT ETE ACCEPTE PAR DEUX CO-INDIVISAIRES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU FAIT QUE M. X... YVES NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DES AUTRES INDIVISAIRES ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 11892
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.