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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1979, 12175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12175
Numéro NOR : CETATEXT000007614428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;12175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanctions administratives à l'encontre des contribuables faisant l'objet d'une plainte déposée par l'administration fiscale [article 1750 du C - G - I - dans sa rédaction antérieure à la loi du 29-12-1977].

19-01-04 Contribuable inculpé de fraude fiscale qui s'est vu privé de l'usage de son permis de conduire à la fois par un arrêté interministériel [en application de l'article 1750 du C.G.I.] et par une ordonnance du juge d'instruction qui l'a placé sous contrôle judiciaire. La circonstance que le juge d'instruction, par une nouvelle ordonnance, ait retiré l'interdiction de conduire qu'il avait précédemment édictée ne fait pas obstacle à ce que se poursuive l'application de l'arrêté interministériel, pris par une autorité et sur un fondement juridique différents.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M. X..., 33 OREE DE MARLY A NOISY-LE-ROY YVELYNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A REFUSE DE METTRE FIN A LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT L'AVAIT FRAPPE UN ARRETE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975; 2. - ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DE LA PROCEDURE PENALE; VU LA LOI N. 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, "1 - LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, POUR LEUR COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE, ET SELON LES CAS. -2. L'INTERDICTION PROVISOIRE EST PRONONCEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ... 5-. LE RETRAIT PROVISOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE POURRA ETRE PRONONCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER"; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SI L'INCULPE ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU UNE PEINE PLUS GRAVE. - CE CONTROLE ASTREINT L'INCULPE A SE SOUMETTRE, SELON LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION, A UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS CI-APRES ENUMEREES: ... -8. S'ABSTENIR DE CONDUIRE TOUS LES VEHICULES OU CERTAINS VEHICULES, ET, LE CAS ECHEANT, REMETTRE AU GREFFE SON PERMIS DE CONDUIRE CONTRE RECEPISSE";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, INCULPE DE FRAUDE FISCALE ET PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, M. X... A ETE PRIVE DE L'USAGE DE SON PERMIS DE CONDUIRE A LA FOIS PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 ET PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE SON DOSSIER EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, CES DEUX DECISIONS ONT ETE PRISES PAR DES AUTORITES ET SUR DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS ET SONT DONC INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A RETIRE L'INTERDICTION DE CONDUIRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT EDICTEE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL FUT POURSUIVIE; QUE DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE ORDONNANCE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A REFUSE DE METTRE FIN A CETTE APPLICATION;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 29 DECEMBRE 1977, QUI N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EN DATE DU 26 MARS 1977;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1750
Code de procédure pénale 138
LOI 1977-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 12175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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