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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1979, 00404

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00404
Numéro NOR : CETATEXT000007662752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;00404 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction d'utiliser des terrains communaux pour la pratique de la pêche dans un étang.

16-03-06 En interdisant l'utilisation des terrains communaux et "sectionnaux" pour la pratique de la pêche dans un étang, en vertu des pouvoirs qu'il tient des articles 96 et suivants du code de l'administration communale, le maire de la commune a pris une mesure de police excédant celles qui pouvaient être nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, même si la pratique de la pêche dans cet étang comportait pour les propriétés communales et "sectionnales" riveraines certains inconvénients dûs notamment au passage et au stationnement des pêcheurs et de leurs véhicules.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1975 ET 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME ET DE MME X..., L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1973 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT INTERDISANT L'UTILISATION DES TERRAINS COMMUNAUX ET SECTIONNAUX DE LADITE COMMUNE POUR LA PRATIQUE DE LA PECHE DANS L'ETANG DE FARGES, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LA SOCIETE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA SEULE MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE N'ETAIT PAS IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT USER, DANS L'INTERET DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL DETIENT EN VERTU DES ARTICLES 96, 97 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A ETE SOULEVE PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SOULEVE D'OFFICE CE MOYEN ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, FAISANT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL DETIENT EN VERTU DES ARTICLES 96, 97 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE EN L'ESPECE, A INTERDIT L'UTILISATION DES TERRAINS COMMUNAUX ET "SECTIONNAUX" POUR LA PRATIQUE DE LA PECHE DANS L'ETANG DE FARGES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, MEME SI LA PRATIQUE DE LA PECHE DANS CET ETANG COMPORTAIT POUR LES PROPRIETES COMMUNALES ET "SECTIONNALES" RIVERAINES CERTAINS INCONVENIENTS DUS NOTAMMENT AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT DES PECHEURS ET DE LEURS VEHICULES, CETTE MESURE DE POLICE EXCEDE CELLES QUI POUVAIENT ETRE NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE, LA SALUBRITE ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST-A-TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE DANS SA TOTALITE L'ARRETE ATTAQUE DU 16 AOUT 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT, A LA SOCIETE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE, A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 00404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/04/1979

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