Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1979, 04512

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04512
Numéro NOR : CETATEXT000007684090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;04512 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Chose jugée opposée à tort par les premiers juges.

54-08-01-04-01 Lorsque les premiers juges ont opposé à tort l'autorité de la chose jugée à une requête, le Conseil d'Etat est saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel [RJ1].

Références :


1. Cf. Aouizeret, 1968-01-31, p. 76


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET LE 31 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z..., DEMEURANT, EN CE QUI CONCERNE MM. A... ET JEAN-CHARLES Z..., MME VEUVE X... HUMBERT, A FRANCONVILLE MEURTHE-ET-MOSELLE ET B... GIRARD ... A LUNEVILLE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; 2O ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA REQUETE DES CONSORTS Z..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 7 AVRIL 1975, RELATIVE A LA RESTITUTION DES PARCELLES 2C 15 ET 16 LEUR APPARTENANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL EN DATE DU 15 JUILLET 1976, S'EST BORNE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1974 ; QUE CE PREMIER JUGEMENT AYANT ETE RENDU SUR UNE REQUETE DES CONSORTS HUMBERT Y...
C... CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 7 AVRIL 1975, MAIS CONTRE UNE DECISION DE LA MEME COMMISSION, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE A LA REQUETE DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR LES CONSORTS Z... ET L'ONT REJETEE POUR CE MOTIF ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS Z... AU SOUTIEN DE LEUR REQUETE DESIGNEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 7 AVRIL 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : 4O LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE SITUATION DE LA CARRIERE DE FRANCONVILLE, QU'A CETTE DATE, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT, LES ZONES OU SONT SITUEES LES PARCELLES 2C 15 ET 16 APPARTENANT AUX CONSORTS Z... NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME INCLUSES DANS L'AGGLOMERATION DE CETTE COMMUNE ; QUE CES PARCELLES NE PERDENT DONC PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ; QUE DES LORS, LES CONSORTS Z... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AIT REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LESDITES PARCELLES LEUR SOIENT REATTRIBUEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 04512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.