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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 avril 1979, 05926

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05926
Numéro NOR : CETATEXT000007662804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;05926 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Autorisation de licenciement pour motif économique - [Loi du 3 janvier 1975].

66-07-02-03[1] En vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ou à l'inspecteur des lois sociales en agriculture et le cas échéant au ministre de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Loi du 3 janvier 1975 - [1] Pouvoirs de l'administration - [2] - RJ1 Contrôle du juge.

54-07-02-04-01, 66-07-02-03[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'octroi ou le refus d'une autorisation de licenciement pour motif économique [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Abellan, S., 1977-02-18, p. 97


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 25 MARS 1975 DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE AUTORISANT LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE, DU RECOURS HIERARCHIQUE QUI LUI A ETE SOUMIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 AJOUTE AU CHAPITRE 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENTS ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE OU A L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE ET LE CAS ECHEANT AU MINISTRE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES ; QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR APPELE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT CETTE AUTORISATION DOIT VERIFIER QUE LADITE DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ET QU'ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LE SYNDICAT C. F. D. T. DE LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY SOUTIENT, EN DEFENSE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A CEUX DES MOTIFS D'UN JUGEMENT, AVANT-DIRE DROIT, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND EN DATE DU 15 JUIN 1976, QUI ONT TRAIT AUX POUVOIRS DE CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF EN LA MATIERE ;
CONS. QU'A LA SUITE DU TRANSFERT A L'USINE DE BRIOUDE D'UNE PARTIE DES FABRICATIONS ANTERIEUREMENT EFFECTUEES AU PUY, L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF, VISEE A L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, A AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A LICENCIER 9 SALARIES ; QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SYNDICAT C. F. D. T. DE LA COOPERATIVE CONTRE CETTE AUTORISATION A ETE IMPLICITEMENT REJETE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A, PREALABLEMENT A LA DEMANDE D'AUTORISATION, PROPOSE AUX SALARIES TOUCHES PAR LES MESURES DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE DE LES RECLASSER DANS DES EMPLOIS EQUIVALENTS A L'USINE DE BRIOUDE ET QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE DU REFUS DES INTERESSES D'ACCEPTER CETTE PROPOSITION QU'IL A SAISI L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS EN DONNANT L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION AINSI PRISE LE 25 MARS 1975 PAR LAQUELLE LA COOPERATIVE LAITIERE DU PUY A ETE AUTORISEE A LICENCIER NEUF DE SES SALARIES ET LA DECISION DE REJET IMPLICITE OPPOSEE AU RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LE SYNDICAT C. F. D. T. ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-9 [1975]
LOI 1975-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 05926
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/04/1979

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