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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1979, 06460

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06460
Numéro NOR : CETATEXT000007684108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;06460 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Circulation des poids lourds - Absence de péril grave.

Références :


CF. Doublet, 1962-12-14, Recueil p. 680


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1977 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU PLESSIS-GASSOT VAL D'OISE - RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DU PLESSIS-GASSOT SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE CELUI-CI INTERDISE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SUR LA PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE OU SONT SITUEES LES PROPRIETES DU REQUERANT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLESSIS-GASSOT SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 13 MARS 1974 TENDANT A CE QUE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SOIT INTERDITE SUR LA VOIE EN CUL DE SAC EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES DE LA SOCIETE DE TRANSPORT "LE CREN" POUR ACCEDER AU GARAGE DE CETTE SOCIETE ; QU'IL MOTIVE SA DEMANDE PAR LE DANGER QUE CONSTITUE SELON LUI LE PASSAGE REPETE DES VEHICULES DONT S'AGIT POUR LES AUTRES USAGERS DE LA VOIE ET POUR LES PROPRIETES RIVERAINES ;
CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU A RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE LE BON ORDRE, LA SALUBRITE ET LA SECURITE PUBLIQUE ET NOTAMMENT, LA SECURITE DE LA CIRCULATION, CETTE AUTORITE, EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL GRAVE, MECONNAIT SES OBLIGATIONS LEGALES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES ALLEGUES PAR M. X... ET QUI PROVIENNENT DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS L'IMPASSE CONDUISANT AUX ETABLISSEMENTS "LE CREN", AIENT ETE D'UNE GRAVITE TELLE QUE LE MAIRE EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE CESSER EN USANT DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE LE REFUS QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE M. X... DEMANDAIT QUE LA VOIE EN CAUSE SOIT INTERDITE A CE TYPE DE VEHICULE N'EST DONC PAS ENTACHE D'ILLEGALITE, QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. X..., A LA COMMUNE DE PLESSIS-GRASSOT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 06460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1979

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