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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 avril 1979, 07309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07309
Numéro NOR : CETATEXT000007614028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;07309 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Champ d'application de la procédure de redressement - Procédure d'établissement des pénalités.

19-01-03-02, 19-01-04[1] Il ressort de l'ensemble des dispositions du Code général des impôts, notamment de son article 1736, que le législateur a entendu exclure pour l'administration fiscale, chargée d'établir les impositions assignées à un contribuable ainsi que les pénalités dont ces impositions peuvent être assorties, l'obligation de suivre une procédure contradictoire. Une telle procédure n'est exigée que pour la détermination des bases d'imposition et lorsque celle-ci repose soit sur une déclaration du contribuable soit sur une estimation forfaitaire débattue avec celui-ci. En mettant en recouvrement des amendes pour mauvaise foi sans avoir préalablement invité le contribuable à présenter ses observations, l'administration fiscale n'a pas violé les droits de la défense.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION [1] Procédure d'établissement des pénalités - [2] Sanction de l'insuffisance de déclaration - Omission réparée par le contribuable de sa propre initiative.

19-01-04[2] Les articles 1728 et 1731 du C.G.I. ne faisant aucune distinction selon que c'est à l'initiative du contribuable ou à la suite d'un contrôle que sont réparées les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une déclaration ou d'un versement, les pénalités peuvent être légalement mises à la charge du contribuable qui a réparé, avant tout contrôle fiscal mais après l'expiration du délai de réclamation ou de versement, une telle inexactitude, insuffisance ou omission.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, A DES PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE CES PENALITES ; QU'ELLE SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT SE VOIR APPLIQUER D'AMENDE FISCALE A RAISON DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT PERCUES DE DIVERSES SOCIETES ENTRE 1970 ET 1972 ET QU'ELLE N'AVAIT DECLAREES QUE TARDIVEMENT ; CONS. EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE, SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD SOIT D'UN INTERET DE RETARD" ; QUE L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE PREVOIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A UNE AMENDE FISCALE ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE C'EST A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, OU A LA SUITE D'UN CONTROLE QUE SONT REPAREES LES INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'UNE DECLARATION OU D'UN VERSEMENT ; QUE LES PENALITES PEUVENT ETRE AINSI LEGALEMENT MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE QUI A REPARE, AVANT TOUT CONTROLE FISCAL, MAIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION OU DE VERSEMENT, UNE TELLE INEXACTITUDE, INSUFFISANCE OU OMISSION ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'AYANT REPARE ELLE-MEME L'INSUFFISANCE DE SES DECLARATIONS ET VERSEMENTS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVANT LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE A UNE AMENDE EN RAISON DE CETTE INSUFFISANCE ;
CONS. EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE POUR L'ADMINISTRATION FISCALE, CHARGEE D'ETABLIR LES IMPOSITIONS ASSIGNEES A UN CONTRIBUABLE AINSI QUE LES PENALITES DONT CES IMPOSITIONS PEUVENT ETRE ASSORTIES, L'OBLIGATION DE SUIVRE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, QU'UNE TELLE PROCEDURE N'EST EXIGEE QUE POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION ET LORSQUE CELLE-CI REPOSE SOIT SUR UNE DECLARATION DU CONTRIBUABLE SOIT SUR UNE ESTIMATION FORFAITAIRE DEBATTUE AVEC CELUI-CI ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS UTILEMENT SOUTENIR QU'EN METTANT EN RECOUVREMENT DES AMENDES POUR MAUVAISE FOI SANS L'AVOIR PREALABLEMENT INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS, L'ADMINISTRATION FISCALE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LA SOCIETE YACHT MOTORS CORPORATION A PERCU EN 1970 ET 1971 DES COMMISSIONS POUR UN MONTANT DE 1 304 580 F ET 1 594 324 F SOIT, POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, PLUS DE LA MOITIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ; QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT FACTURE ET ENCAISSE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR CES RECETTES, A NEGLIGE DE LES DECLARER A COMPTER DE JUIN 1970 ET JUSQU'AU MOIS D'AVRIL 1971 ; QUE CES DECLARATIONS N'ONT ETE DEFINITIVEMENT REGULARISEES QU'EN 1972 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA BONNE FOI DE LA SOCIETE NE PEUT PAS ETRE ADMISE ET QUE C'EST, A BON DROIT, QUE L'ADMINISTRATION A MIS A SA CHARGE LES PENALITES CONTESTEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 1728
CGI 1731
CGI 1736


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 07309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/04/1979

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