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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1979, 11400

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11400
Numéro NOR : CETATEXT000007683268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;11400 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Création d'une voie express - Avis des collectivités locales.

01-03-02-04, 71-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 18 août 1970 portant RAP et relatif à l'application de la loi du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides que si l'avis des collectivités locales intéressées est exigé au cas où une déclaration d'utilité publique a pour objet la création d'une voie express, cet avis n'est pas enserré dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête mais doit seulement être antérieur au décret prononçant l'utilité publique.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES EXPRESS - Création - Avis des collectivités locales - Délai.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DITE "CONTRE LA PENETRANTE NORD" DU MANS, ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, REPRESENTEE PAR LES MEMBRES EN EXERCICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PAR MM. Z..., B..., X..., C..., A... ET Y... ET PAR MME B..., HABITANTS DU QUARTIER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE DITE "PENETRANTE NORD DU MANS" CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESS A UNE PARTIE DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU MANS ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET DU 18 AOUT 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET DU 14 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 AOUT 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE ; "LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EST CONFERE, APRES ENQUETE PUBLIQUE ET AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES : 1° PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VOIE A CREER L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE A L'ARTICLE 1ER PEUT ETRE CONFONDUE AVEC L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L'AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES EST EXIGE AU CAS OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A POUR OBJET LA CREATION D'UNE VOIE EXPRESS, CET AVIS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUETE, N'EST PAS ENSERRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE MAIS DOIT SEULEMENT ETRE ANTERIEUR AU DECRET PRONONCANT L'UTILITE PUBLIQUE. QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME N'IMPOSE NON PLUS QUE LES COLLECTIVITES LOCALES DONNENT LEUR AVIS DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES COLLECTIVITES INTERESSEES PAR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE NATIONALE DITE "PENETRANTE NORD" DU MANS ENTRE L'AUTOROUTE A.11 A SAINT-SATURNIN ET LE PONT GAMBETTA AU MANS, POUR LEQUEL LE PREFET DE LA SARTHE A PRESCRIT PAR ARRETE DU 11 MAI 1976 MODIFIE LE 15 JUIN 1976, UNE ENQUETE PORTANT A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE, L'URGENCE DES TRAVAUX ET SUR LE CLASSEMENT DE LA NOUVELLE VOIE EN ROUTE "EXPRESS", ONT ETE CONSULTEES ENTRE LE 15 MAI ET LE 3 JUILLET 1976 ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES N'ONT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DE L'OPERATION AVEC LE PLAN DE SAUVEGARDE DU VIEUX MANS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PLAN DE SAUVEGARDE DU VIEUX MANS APPROUVE PAR DECRET DU 22 MAI 1974, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE, MENTIONNE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE SUR LE BORD DE LA SARTHE, LE LONG DES REMPARTS DU VIEUX MANS ; QUE LE TRACE DE LA VOIE NOUVELLE EST D'AILLEURS EXTERIEUR AU PERIMETRE SAUVEGARDE ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT DU VIEUX MANS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS QU'ENTRAINERA LA CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE PROJETEE DITE "PENETRANTE NORD DU MANS" NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT AUX INTERETS D'ORDRE GENERAL QUE LE PROJET SE PROPOSE DE SATISFAIRE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DITE CONTRE "LA PENETRANTE NORD" DU MANS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DITE "CONTRE LA PENETRANTE NORD" DU MANS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DITE "CONTRE LA PENETRANTE NORD" DU MANS, A MM. B..., X..., C..., A... ET Y... ET A MME B... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1970-08-18 art. 1 1, art. 3 Décret
Décret 1974-05-22 plan de sauvegarde du vieux Mans
Décret 1977-12-28 déclaration d'utilité publique création route-express Decision attaquée Confirmation
LOI 69-7 1969-01-03 voies rapides


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 11400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/04/1979

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