Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 avril 1979, 11485

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11485
Numéro NOR : CETATEXT000007683273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;11485 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Recours présenté au nom de l'Etat.

54-06-05-06 En cas de recours abusif présenté au nom de l'Etat, le juge administratif ne prononce pas l'amende prévue par l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre délégué à l'Economie et aux Finances c/ Mayer, 11685, décision du même jour


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975 CONCEDANT UNE PENSION A MME LESTRADE HELENE X... QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 2 DECEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER CET ARRETE ET A RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SES DROITS A PENSION SOIENT LIQUIDES SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 3E GROUPE DES PROFESSEURS DE C. E. G. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE CLASSANT MME Y... DANS LE 3E GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, DECISION QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSEE LE DROIT D'OBTENIR QUE L'INDICE CORRESPONDANT A CE GROUPE, DONT ELLE A BENEFICIE PLUS DE SIX MOIS AVANT SA MISE A LA RETRAITE, SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA FIXATION DES EMOLUMENTS DE BASE DE SA PENSION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975, CONCEDANT UNE PENSION A MME Y..., AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION QUI AVAIT ETE LIQUIDEE SEULEMENT SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 2E GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11E ECHELON ; REJET .

Références :

Décret 1963-07-30 art. 57 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 11485
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/04/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.