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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1979, 12263

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12263
Numéro NOR : CETATEXT000007683294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;12263 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Illégalité de l'acte retiré - Absence - Autorisation de lotissement.

01-09-01-01, 68-04-02 Arrêté autorisant la création d'un lotissement comprenant sept lots. La circonstance que cette autorisation n'ait pas également porté sur une huitième parcelle, précédemment vendue, ne viole aucune disposition relative aux lotissements et n'est pas, dès lors, de nature à justifier son retrait.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Autorisation de création ne portant pas sur une parcelle déjà vendue - Légalité.


Texte :

REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS HERAULT , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONCERNANT LES CONDITIONS DE MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET NON LES MODALITES DE LEUR APPROBATION ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 1ER DECEMBRE 1969 A AUTORISE "LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION COMPRENANT SEPT LOTS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AUTORISATION N'AIT PAS EGALEMENT PORTE SUR UNE HUITIEME PARCELLE, PRECEDEMMENT VENDUE LE 11 JUILLET 1966 A M. Y..., NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ; QUE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 NE SE TROUVE DONC PAS ENTACHE, DE CE FAIT, D'UNE ILLEGALITE SUSCEPTIBLE D'EN AUTORISER LE RETRAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., ORTOLI ET ZAMBENEDETTI SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 QUI A OPERE CE RETRAIT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .

Références :

LOI 1967-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 12263
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1979

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