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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1979, 13467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13467
Numéro NOR : CETATEXT000007683303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;13467 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Fixation de l'heure légale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... CHARLES , DEMEURANT ... A HOCHFELDEN BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE DECRET N° 78-718 DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979, 2° ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA FIXATION DE L'HEURE LEGALE N'EST PAS AU NOMBRE DES MATIERES QUI SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, RESERVEES AU POUVOIR LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, L'HEURE LEGALE AIT ETE A PLUSIEURS REPRISES MODIFIEE PAR LA LOI, LE GOUVERNEMENT A PU A BON DROIT FIXER PAR DECRET L'HEURE LEGALE APPLICABLE EN 1979 ;
CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN SUSINDIQUE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE DECRET DU 5 JUILLET 1978, QUI AVANCE L'HEURE LEGALE D'UNE HEURE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE 1979, NE PORTE PAS ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS D'OPPORTUNITE DONT SE PREVAUT POUR LE SURPLUS LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. X....

Références :

Constitution 1958-10-04 PREAMBULE, ART. 34
Décret 78-718 1978-07-05 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 13467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/04/1979

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