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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mai 1979, 07206

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07206
Numéro NOR : CETATEXT000007613760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-02;07206 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Procédure de fixation du forfait - 1 - Rectification par l'administration d'une évaluation forfaitaire 2 - Effet de cette rectification sur le délai de dénonciation du forfait par le contribuable [non].

19-04-02-04 1. Lorsque l'administration entend, non substituer le régime du bénéfice réel à celui de l'évaluation forfaitaire mais seulement réparer des erreurs commises dans l'application du régime de l'évaluation forfaitaire, elle dispose des pouvoirs généraux de redressement et du délai de répétition prévus aux articles 1649 quinquiès A 1 et 1966-1 du C.G.I.. 2. La circonstance que l'administration rectifie l'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles d'un contribuable après l'expiration du délai de dénonciation du forfait n'a pas pour effet de rouvrir au profit du contribuable le droit de demander à être imposé au bénéfice réel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1969 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE M. ... EXPLOITANT AGRICOLE A ... A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SUR DES BASES COMPRENANT UN BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE DE 23.374 F; QUE L'ADMINISTRATION S'EST APERCUE ULTERIEUREMENT QUE CE CHIFFRE ETAIT INSUFFISANT ET PRECEDAIT D'ERREURS, QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS EGALEMENT COMMISES POUR LA FIXATION DES BENEFICES FORFAITAIRES DES ANNEES PRECEDENTES, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES CULTURES PRATIQUEES PAR L'INTERESSE ET L'APPLICATION A CES CULTURES DU TARIF ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QU'UNE APPLICATION CORRECTE DE CE TARIF ABOUTISSANT A FIXER LE BENEFICE FORFAITAIRE A 64.224 F, CELUI-CI A ETE RETENU COMME BASE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI, APRES UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAITE EN 1975, A ETE MISE EN RECOUVREMENT EN 1974; QUE M. ... EN DEMANDE LA DECHARGE EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REMETTRE EN CAUSE LE FORFAIT INITIALEMENT FIXE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECTIFICATION TARDIVE DES ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION L'A INDUMENT PRIVE DE SON DROIT DE DENONCIATION DU FORFAIT;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. ... LES ARTICLES 302 TER ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT RELATIFS AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE SONT PAS APPLICABLES A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES; QU'EN OUTRE IL RESSORT DE L'ARTICLE 69 DU MEME CODE, RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES, QUE LE DELAI IMPARTI A L'INSPECTEUR, EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, POUR DENONCER L'EVALUATION FORFAITAIRE QUI A ETE FAITE DU REVENU AGRICOLE, NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION ENTEND SUBSTITUER A CETTE EVALUATION FORFAITAIRE LE REGIME DU BENEFICE REEL; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS ENTENDU EN L'ESPECE SUBSTITUER AU REGIME DE L'EVALUATION FORFAITAIRE CELUI DU BENEFICE REEL, MAIS SEULEMENT REPARER DES ERREURS COMMISES DANS L'APPLICATION DU REGIME DE L'EVALUATION FORFAITAIRE; POUVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES, AU SUJET DU DROIT DE REDRESSEMENT ET DU DELAI DE REPETITION, AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A.1 ET 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARER LESDITES ERREURS COMME ELLE L'A FAIT;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE M. ... N'A PAS, POUR L'ANNEE 1969, DENONCE LE REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE SYSTEME DE L'EVALUATION FORFAITAIRE, EN VUE DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL, DANS LE DELAI IMPARTI A L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT PAR LA SUITE RECTIFIE L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SES BENEFICES AGRICOLES DE L'ANNEE 1969 N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR A SON PROFIT LE DROIT DE DEMANDER A ETRE IMPOSE AU BENEFICE REEL; QUE M. ... , QUI N'IGNORAIT PAS LA VERITABLE NATURE DE SES EXPLOITATIONS ET QUI NE POUVAIT PAS, PAR SUITE, IGNORER LE MONTANT DU CHIFFRE AUQUEL DEVAIT S'ELEVER SON FORFAIT, ETAIT EN MESURE DE DENONCER CELUI-CI AUX DATES PREVUES; QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET NE POUVAIT PLUS DEMANDER QUE LE REGIME DU BENEFICE REEL LUI FUT APPLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquiès A 1
CGI 1966 1
CGI 302 ter
CGI 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1979, n° 07206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/05/1979

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