Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1979, 09089

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09089
Numéro NOR : CETATEXT000007615002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-02;09089 ?

Analyses :

Somme versée à un dirigeant démissionnaire - Ne présente pas le caractère de dommages-intérêts ni de rente temporaire.

Absence de bonne foi.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... QUI TENDAIENT A CE QUE SOIENT SUBSTITUES AUX PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES MISES A SA CHARGE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1973 LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI ETAIT JUSQU'EN 1967 PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ... A DONNE SA DEMISSION DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 10 JANVIER 1967 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE, LE MEME JOUR, D'ALLOUER A SON PRESIDENT DEMISSIONNAIRE, JUSQU'A L'EXPIRATION EN 1971 DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, UNE SOMME DE 166.000 F PAR AN, QUE M. X... A AINSI PERCU DE 1967 A 1969 UNE SOMME ANNUELLE DE 166.000 F, RAMENEE EN 1970 A 148.000 F TOUTES SOMMES QU'IL N'A PAS COMPRISES DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS DE CES ANNEES ; QUE, CES SOMMES AYANT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS SON REVENU IMPOSABLE ET LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES AYANT ETE ETABLIES ET ASSORTIES DE PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU TAUX DE 100 %, LE CONTRIBUABLE A SAISI DU LITIGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, A SUBSTITUE AUX PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ACCORDE SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE REDUCTION QUE LE MINISTRE NE REMET PAS EN CAUSE ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE. QUE M. X... A FORME UN RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL, PERSISTANT A CONTESTER LES REINTEGRATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, IL DEMANDE LES REDUCTIONS D'IMPOSITION CORRESPONDANTES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, M. X... SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE A ... CONSTITUENT SOIT DES DOMMAGES-INTERETS, SOIT UNE RENTE TEMPORAIRE ET NE SONT, DES LORS, PAS IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QUE, LORSQUE M. X... A DEMISSIONNE DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ... , EN JANVIER 1967, IL ETAIT AGE DE 70 ANS ; QU'IL NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUI AURAIT JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ONT DONNE LIEU A DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES NE LEUR DONNE PAS LE CARACTERE D'UNE RENTE TEMPORAIRE, LAQUELLE D'AILLEURS NE SERAIT PAS EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. X ... NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI FIXE DES DELAIS POUR LA PRODUCTION DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X ... , CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL STATUE AU VU D'OBSERVATIONS PRODUITES APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, MAIS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE PAR SUITE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE, QUI N'AVAIT PAS DECLARE LES SOMMES LITIGIEUSES ET S'ETAIT EGALEMENT ABSTENU DE DECLARER CERTAINS AVANTAGES EN NATURE DONT LE CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE NE FAISAIT PAS DE DOUTE, NE POUVAIT PAS IGNORER SES OBLIGATIONS FISCALES OU ENCORE FEINDRE DE PENSER QUE LES SOMMES QU'IL PERCEVAIT DE LA SOCIETE POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME DES DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES OU COMME UNE RENTE EXONEREE DE L'IMPOT ; QUE, S'IL SOUTIENT AVOIR SUIVI SUR CE POINT LE CONSEIL D'UN AVOCAT, CONFIRME PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION, QUI NE PEUT AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA BONNE FOI NE PEUT PAS ETRE ADMISE, AINSI QUE CELA RESSORT, AU SURPLUS, DES CONSTATATIONS ENONCEES DANS UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1975 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT LAISSE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE QUE LES SEULS INTERETS DE RETARD ET A DEMANDER QUE SOIENT MISES A SA CHARGE LES PENALITES PREVUES, AU CAS OU LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M. X ... DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE A ... DE 1967 A 1970 SERONT ASSORTIES DE PENALITES AU TAUX DE 50 % . ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1728
CGI 1729
CGI 1941 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1979, n° 09089
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.