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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1979, 09539

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09539
Numéro NOR : CETATEXT000007615007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-02;09539 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution de la charge de frais d'expertise - Non-lieu en appel.

19-02-03-04, 19-02-04-08 Lorsque, à la suite d'un dégrèvement prononcé par l'administration postérieurement à l'introduction de l'appel, le contribuable obtient entièrement gain de cause, les frais laissés à sa charge par le Tribunal administratif à raison d'une expertise ordonnée en première instance sont mis intégralement à la charge de l'Etat.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en appel - Effet sur l'attribution des frais d'une expertise ordonnée par les premiers juges.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER A CONCURRENCE DE 19.125 F, SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ... ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968,DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE A ACCORDE A M. ... UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT TEL QU'AJOUTE AU DEGREVEMENT DEJA ACCORDE EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL SATISFAIT ENTIEREMENT AUX PRETENTIONS QUE LE REQUERANT AVAIT FORMULEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. ... DOIT ETRE REGARDEE COMME DEVENUE SANS OBJET;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE";
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ET DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE OBTIENT ENTIEREMENT GAIN DE CAUSE AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, LES FRAIS D'EXPERTISE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS PARTIELLEMENT A LA CHARGE DE M. LE MARC, DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT SUPPORTES PAR L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE M. .... ARTICLE 2 - L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE EST MISE A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1979, n° 09539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/05/1979

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