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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1979, 10999

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10999
Numéro NOR : CETATEXT000007617199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-02;10999 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... SOUS L'ARTICLE N. 2.268; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... , QUI ETAIT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON TANT DE SES PROPRES REVENUS QUE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR SA FEMME, N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE DE MME ... RELEVAIT DU REGIME D'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ET QUE LA DECLARATION DES RESULTATS DE CETTE ENTREPRISE N'A PAS DAVANTAGE ETE SOUSCRITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE; QUE, PAR SUITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CAUSES DE CE DOUBLE DEFAUT DE DECLARATION, C'EST A BON DROIT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION INCOMBE EN CONSEQUENCE AU REQUERANT;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT "DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728... LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100 %";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A VAINEMENT MIS EN DEMEURE, A DEUX REPRISES, M. ... DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE SES BENEFICES ET REVENUS DE L'ANNEE 1972; QUE LES DROITS SIMPLES DONT IL EST REDEVABLE DOIVENT DES LORS ETRE ASSORTIS DE LA MAJORATION DE 100 % PREVUE A L'ARTICLE 1733 PRECITE;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES : SUR LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR MME ... : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE, A QUI INCOMBE LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES BENEFICES EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS OU POUR UN CERTAIN MONTANT, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE PRIMITIVEMENT UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, ECARTE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE MME ... ET CONTESTE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DEGAGES PAR LADITE ENTREPRISE; QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPTABILITE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION AU TITRE DE 1972 ET AU DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA METHODE D'EVALUATION ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR, NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DU CONTRIBUABLE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES PRODUITS PAR L'INTERESSE EN VUE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE MME ... ;
SUR LA DEDUCTION DES CHARGES D'EMPRUNT DES REVENUS DE M. ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES :...1. BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE... LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 5000F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 500 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DE L'ARTICLE 196."; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE,"LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31,"LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLE POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1. POUR LES PROPRIETES URBAINES... A LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR... L'ACQUISITION... DES PROPRIETES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... A SUPPORTE EN 1972 DES CHARGES D'EMPRUNT, D'UN MONTANT TOTAL DE 16.080 F, AFFERENTES A L'ACQUISITION EN 1970, DANS LE MEME IMMEUBLE SIS A ... DE DEUX LOGEMENTS DONT L'UN A ETE AFFECTE A SON HABITATION PRINCIPALE ET L'AUTRE DONNE EN LOCATION; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LA PART DE CES INTERETS QUI EST AFFERENTE AU LOGEMENT OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE, QUI N'EST DEDUCTIBLE DE SON REVENU GLOBAL, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE, QUE DANS LA LIMITE DE 5.000 F MAJOREE DE 500 F PAR PERSONNE A CHARGE, ET CELLE QUI EST AFFERENTE AU LOGEMENT DONNE EN LOCATION, QUI EST INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE DU REVENU NET FONCIER EN VERTU DES DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LA PART RESPECTIVE DES INTERETS AFFERENTS A L'UN ET L'AUTRE DES DEUX LOGEMENTS SUSMENTIONNES, SOIT EN FONCTION DU MONTANT RESPECTIF DE CES INTERETS SI LES EMPRUNTS CORRESPONDANTS PEUVENT ETRE DIFFERENCIES SOIT, A DEFAUT, AU PRORATA DU PRIX D'ACHAT DE CHACUN DE CES DEUX LOGEMENTS;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT-COMPTABLE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LA REGULARITE ET LA VALEUR PROBANTE, EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE COMMERCE DE CADEAUX EXPLOITEE A ... PAR MME ... ET DE DETERMINER, AU VU DE CETTE COMPTABILITE OU DE TOUS AUTRES ELEMENTS PRODUITS PAR M. ..., LE BENEFICE REALISE AU COURS DE LADITE ANNEE PAR CETTE ENTREPRISE. ARTICLE 2 : L'EXPERT Y... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 3 : L'EXPERT X... SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 4 : IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LA PART DES INTERETS SUPPORTES EN 1972 PAR M. ... QUI EST AFFERENTE A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS SITUES ... ET ACQUIS PAR M. ... EN 1970. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 170
CGI 1733
CGI 28
CGI 31
CGI 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1979, n° 10999
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/05/1979

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