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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1979, 00096 et 00218

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00096;00218
Numéro NOR : CETATEXT000007685531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;00096 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas la procédure pénale - Diversification des établissements pénitentiaires.

54-01-05-01 L'existence d'une "association nationale des juges et anciens juges de l'application des peines" ne rend pas irrecevable la requête du syndicat de la magistrature formée contre le décret du 23 mai 1975 qui restreint les pouvoirs des juges de l'application des peines, dès lors que l'ensemble des magistrats a vocation à assurer les fonctions de juge de l'application des peines.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES CRIMES ET DES DELITS - NI LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES - Peines - [1] Diversification des établissements pénitentiaires - [2] Sanctions disciplinaires.

01-02-01-03, 37-05-02[1] La diversification des établissements pénitentiaires réalisée par le décret du 23 mai 1975, qui n'affecte que les établissements prévus pour de longues peines, ne remet pas en cause la distinction opérée par l'article 717 du code de procédure pénale entre les maisons centrales et les maisons de correction et ne porte par là même aucune atteinte à l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement entre condamnés - Absence d'atteinte.

01-02-01-03-02[1], 37-05-02[1] En procédant à la détermination du régime d'incarcération applicable aux divers types d'établissements pénitentiaires appelés à recevoir les condamnés à de longues peines, le Gouvernement s'est borné, par le décret du 23 mai 1975, à définir les modalités d'exécution de ces longues peines et n'a pas institué de nouvelles peines en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - Régime pénitentiaire - Décret du 23 mai 1975 - [1] Diversification des établissements pénitentiaires - [2] Affectation des condamnés - [3] Changements d'affectation.

37-05-02[2] L'article D.70-3 du code de procédure pénale, qui prévoie que les affectations des condamnés à une longue peine sont décidées exclusivement par l'administration centrale des services pénitentiaires à la suite d'une procédure d'orientation, se borne à conférer à l'administration un pouvoir d'appréciation en application de l'article 718 du code de procédure pénale et n'est entaché d'aucune illégalité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat de la magistrature - Décret relatif aux pouvoirs des juges de l'application des peines.

37-05-02[3] Les nouvelles modalités d'application du régime progressif prévues par le décret du 23 mai 1975 ont pour conséquence de faire obstacle à l'exercice des pouvoirs conférés au juge de l'application des peines pour l'admission aux différentes phases de ce régime tels qu'ils résultent de la 2ème phrase de l'alinéa 1er de l'article 722 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur. Annulation partielle.

01-04-03-01, 37-05-02[1] Si les centres de détention créés par le décret du 23 mai 1975 se caractérisent par rapport aux autres types de maisons centrales par un régime plus libéral, cette circonstance n'est pas constitutive d'une rupture de l'égalité de traitement entre condamnés, dès lors que chacun a vocation à être détenu dans un tel centre.

01-02-01-03-02[2] Les dispositions du décret du 23 mai 1975 relatives aux sanctions disciplinaires, qui ont pour objet de réglementer les mesures d'ordre intérieur destinées à assurer la discipline dans les établissements pénitentiaires, ne sont pas relatives au régime des peines au sens de l'article 34 de la Constitution.


Texte :

1. REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2. REQUETE N 218 DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA LOI N 78-788 DU 28 JUILLET 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES AUX REQUETES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONS. QUE LES REQUETES SOUTIENNENT QUE LE DECRET DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ILLEGAL POUR AVOIR DIVERSIFIE LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, MODIFIE LE REGIME DES AFFECTATIONS ET DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION DES CONDAMNES EN RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES, ROMPU LA REGLE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CONDAMNES ET MODIFIE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 96 : - CONS. QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS" , QUI REGROUPE EN PRIORITE D'ANCIENS DETENUS, A NOTAMMENT POUR OBJET D'AMELIORER LE SORT DES DETENUS ET DES CONDAMNES ; QU'AINSI LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 96 EST RECEVABLE EN TANT QU'ELLE EMANE DE CETTE ASSOCIATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LADITE REQUETE EST RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE ET LE MOUVEMENT D'ACTION JUDICIAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 218 : - CONS. QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES MAGISTRATS ; QU'EU EGARD A CET OBJET LE SYNDICAT JUSTIFIE D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 23 MAI 1975 ; QUE L'EXISTENCE D'UNE "ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES ET ANCIENS JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES" NE REND PAS IRRECEVABLE LA REQUETE DU SYNDICAT DES LORS QUE L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS A VOCATION A ASSURER LES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER LE DECRET DU 23 MAI 1975 ; SUR L'INTERVENTION DU GROUPE MULTIPROFESSIONNEL DES PRISONS A LA REQUETE N 96 : - CONS. QUE L'ASSOCIATION "GROUPE MULTIPROFESSIONNEL DES PRISONS" A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE EXTERNE : - CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DELIBERE SOIT EN COMMISSION SOIT EN ASSEMBLEE GENERALE SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET QUI SONT SOUMISES A SON EXAMEN PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONSULTATION DE CE CONSEIL EST LAISSEE A LA LIBRE DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A CE CONSEIL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RENVOIE A UN DECRET SIMPLE LE SOIN DE DETERMINER L'ORGANISATION ET LE REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET QU'IL NE MODIFIE QUE DES ARTICLES FIGURANT A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTENANT LES DECRETS SIMPLES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'A RAISON DE SON OBJET LEDIT DECRET AURAIT DU ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, NI QU'IL N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE SOIT PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION ; SUR LA LEGALITE INTERNE : EN CE QUI CONCERNE LA DIVERSIFICATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : - CONS. QU'APRES AVOIR, DANS SON ARTICLE 717, POSE LE PRINCIPE QUE LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES "PURGENT LEUR PEINE DANS UNE MAISON CENTRALE" , TANDIS QUE LES CONDAMNES A DE COURTES PEINES "SONT DETENUS DANS UNE MAISON DE CORRECTION" , LE CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SON ARTICLE 728, RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE DETERMINER "L'ORGANISATION ET LE REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE DECRET ATTAQUE A PROCEDE A LA DIVERSIFICATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES PREVUS POUR LES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE EN LES REPARTISSANT EN TROIS CATEGORIES, ET A L'UNIFORMISATION DU REGIME D'INCARCERATION APPLICABLE A CHACUNE DE CES CATEGORIES ; QUE CETTE DIVERSIFICATION QUI, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, N'AFFECTE QUE LES ETABLISSEMENTS PREVUS POUR DE LONGUES PEINES, NE REMET PAS EN CAUSE LA DISTINCTION OPEREE PAR L'ARTICLE 717 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE PORTE PAR-LA MEME AUCUNE ATTEINTE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LEQUEL RESERVE AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE PENALE ; CONS. QU'EN PROCEDANT A LA DETERMINATION DU REGIME D'INCARCERATION APPLICABLE AUX DIVERS TYPES D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A RECEVOIR LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE, PAR LE DECRET ATTAQUE, A DEFINIR LES MODALITES D'EXECUTION DE CES LONGUES PEINES ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'IL AURAIT, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, INSTITUE DE NOUVELLES PEINES, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DES CONDAMNES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ; -CONS. QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE D. 70-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET ATTAQUE : "LES AFFECTATIONS DES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE SONT DECIDEES EXCLUSIVEMENT PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES PENITENTIAIRES A LA SUITE DE LA PROCEDURE D'ORIENTATION VISEE A LA SECTION II" ; QUE CETTE PROCEDURE, AU COURS DE LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS DE TOUTE NATURE SUR L'INTERESSE SONT RECUEILLIS, NOTAMMENT GRACE A UNE ENQUETE SOCIALE ET A DES EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES LE CAS ECHEANT AU CENTRE NATIONAL D'ORIENTATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, PERMET DE DETERMINER L'ETABLISSEMENT QUI CONVIENT LE MIEUX A CHACUN DES CONDAMNES ; QUE CET ARTICLE QUI SE BORNE A CONFERER A L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN POUVOIR D'APPRECIATION S'EXERCANT SUIVANT LES REGLES CI-DESSUS INDIQUEES N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; EN CE QUI CONCERNE LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION DES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES : - CONS. QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET ATTAQUE : "AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DETERMINE POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DU TRAITEMENT PENITENTIAIRE EN ACCORDANT NOTAMMENT LE PLACEMENT A L'EXTERIEUR, LA SEMI-LIBERTE ET LES PERMISSIONS DE SORTIR. DANS CEUX DE CES ETABLISSEMENTS OU LE REGIME EST PROGRESSIVEMENT ADAPTE AU DEGRE D'AMENDEMENT ET AUX POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DES CONDAMNES, IL PRONONCE SON ADMISSION AUX DIFFERENTES PHASES DE CE REGIME" ; CONS. D'UNE PART QUE LE GOUVERNEMENT, EN DIVERSIFIANT ET EN SPECIALISANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DIVERS TYPES DE MAISONS CENTRALES, N'A PAS POUR AUTANT, PAR LE DECRET ATTAQUE, PRIVE LES CONDAMNES DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN REGIME PROGRESSIVEMENT ADAPTE A LEUR DEGRE D'AMENDEMENT ET A LEURS POSSIBILITES DE RECLASSEMENT, DES LORS QU'IL PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES AFFECTATIONS DES CONDAMNES PEUVENT ETRE MODIFIEES AU COURS DE L'EXECUTION DE LA PEINE COMPTE TENU NOTAMMENT DE LEUR COMPORTEMENT ; MAIS CONS. QUE LES NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME PROGRESSIF PREVUES PAR LE DECRET ATTAQUE, ONT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES POUR L'ADMISSION AUX DIFFERENTES PHASES DE CE REGIME TELS QU'ILS RESULTENT DE LA DEUXIEME PHASE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER DANS CETTE MESURE L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CONDAMNES : - CONS. QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 722 ET 723 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE PEUVENT OBTENIR, LORSQU'ILS ONT PURGE UNE PARTIE DE LEUR PEINE, DES MESURES TELLES QUE LE PLACEMENT A L'EXTERIEUR, LA SEMI-LIBERTE ET LES PERMISSIONS DE SORTIR ; QUE LE DECRET ATTAQUE SE BORNE, AINSI QUE LE PREVOIT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 723, A DETERMINER LES CONDITIONS AUXQUELLES CES DIVERSES MESURES SONT ACCORDEES ET APPLIQUEES ; QUE SI LES CENTRES DE DETENTION SE CARACTERISENT PAR RAPPORT AUX AUTRES TYPES DE MAISONS CENTRALES PAR UN REGIME PLUS LIBERAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE RUPTURE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE CONDAMNES, DES LORS QUE CHACUN A VOCATION A ETRE DETENU DANS UN TEL CENTRE ; EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RELATIVES AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET QUI CONSISTENT D'AILLEURS PRESQUE EXCLUSIVEMENT EN DES MODIFICATIONS DE FORME APPORTEES AU REGIME PREEXISTANT DE PUNITIONS, ONT POUR OBJET DE REGLEMENTER LES MESURES D'ORDRE INTERIEUR DESTINEES A ASSURER LA DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES SERAIENT RELATIVES AU REGIME DES PEINES, AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; INTERVENTION DU GROUPE MULTIPROFESSIONNEL DES PRISONS A LA REQUETE N 96 ADMISE ; ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUR LES POUVOIRS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES RELATIFS A L'ADMISSION AUX DIFFERENTES PHASES DU REGIME PROGRESSIF ET QUI ETAIENT CONTENUES, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, DANS L'ARTICLE 722 PREMIER ALINEA 2E PHRASE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code de procédure pénale 717,0718 et 728
Code de procédure pénale 722 al. 1 [1975] phr. 2
Code de procédure pénale 723 al. dernier
Code de procédure pénale D235
Code de procédure pénale D70-3 [1975] phr. 1
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 2
Décret 75-402 1975-05-23 Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 00096;00218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

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