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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1979, 02755

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02755
Numéro NOR : CETATEXT000007684751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;02755 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Absence de subdélégation illégale.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Interdiction de subventionner les films pornographiques - Décret du 6 janvier 1976 - Absence de subdélégation illégale.

Références :


Cf. Association française des producteurs de films et autres, 1977-10-21, 01919, Recueil p. 398


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CINEMA THEATRE DES TROIS ETOILES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME, REPRESENTEE PAR SON CO-GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 16 FEVRIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JANVIER 1976, RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, QUI PRIVE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, AINSI QUE LES SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE CES FILMS, DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE, PAR SES ARTICLES 2, 3 ET 4, LE DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, A FIXE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI ET, NOTAMMENT, A CREE DEUX CATEGORIES D'AGREMENTS EN PRECISANT LEUR OBJET ET LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LEUR OBTENTION, A PREVU LA DUREE MAXIMUM D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS LES SALLES NON SPECIALISEES ET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION DES EXPLOITANTS DE SALLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LA REPRESENTATION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES. QUE, DES LORS, EN HABILITANT LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA A DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES LES DECISIONS D'AGREMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE DUREE ET DE QUANTUM D'APRES LESQUELLES SE FAIT LE CLASSEMENT DES SALLES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS SUBDELEGUE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, CHARGE DU CINEMA, ETAIT COMPETENT POUR FIXER CES CONDITIONS PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 16 FEVRIER 1976 ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JANVIER 1976, QUI PERMET AUX SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES DE RENONCER A CETTE SPECIALISATION ET QUI FIXE LES REGLES APPLICABLES AUX SALLES NON SPECIALISEES OU SERAIENT PROJETES DES FILMS DE CETTE NATURE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'A NI INSTITUE UNE OBLIGATION DE SPECIALISATION POUR CERTAINES SALLES, NI INTERDIT AUX SALLES NON SPECIALISEES LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE N'ENCOURT NI LE GRIEF D'AVOIR PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NI CELUI D'AVOIR APPORTE A LA LIBERTE D'EXPRESSION DES LIMITES NON PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL N'ENCOURT PAS DAVANTAGE CELUI D'AVOIR ASSIMILE A DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE LES PROJECTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'APPLICATION DES MESURES D'EXCLUSION DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER ; QUE LA SOCIETE CINEMA-THEATRE DES TROIS ETOILES N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 16 FEVRIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CINEMA-THEATRE DES TROIS ETOILES" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CINEMA-THEATRE DES TROIS ETOILES" ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Décret 76-11 1976-01-06 ART. 2, ART. 3, ART. 4
LOI 75-1278 1975-12-30 ART. 12 loi de finances pour 1976


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 02755
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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