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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1979, 03666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03666
Numéro NOR : CETATEXT000007685564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;03666 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Concession d'un port de plaisance - Compatibilité avec le plan d'urbanisme.

24-01-03-01, 50-01, 68-01-04 Les dispositions de l'article 26 du décret du 31 décembre 1958 ne limitent pas l'aménagement du domaine public maritime aux prévisions du plan d'urbanisme, mais font seulement obstacle à l'exécution de travaux incompatibles avec ses options ou ses prescriptions. La circonstance que les dimensions d'un port de plaisance excèdent celles qui sont figurées sur les documents annexés au plan d'urbanisme directeur n'a pas pour effet en l'espèce, eu égard au parti retenu pour l'aménagement du littoral, de rendre l'ouvrage incompatible avec les prescriptions ou les options du plan. Légalité de l'arrêté préfectoral approuvant la convention et le cahier des charges de la concession de ce port de plaisance [RJ1].

RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Concession d'un port de plaisance - Compatibilité avec le plan d'urbanisme.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité d'un port de plaisance avec le plan d'urbanisme.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme c/ Schwetzoff et autres, Assemblée, 1973-03-30, p. 264


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU FRONT DE MER DE SAINT-RAPHAEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1972, APPROUVANT LA CONVENTION ET LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-RAPHAEL ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU PREFET DU VAR : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 2-1 ET 2-III DU DECRET N. 69-140 DU 6 FEVRIER 1969, MODIFIE PAR LE DECRET N. 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER LES CONCESSIONS DE PORT DE PLAISANCE DANS LES PORTS MARITIMES NON AUTONOMES LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES NE COMPORTE PAS DE DEROGATION AU CAHIER DES CHARGES TYPE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR ARRETE MINISTERIEL, A MOINS QUE L'INVESTISSEMENT N'AIT LE CARACTERE D'UN INVESTISSEMENT D'INTERET NATIONAL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 70-1047 DU 13 NOVEMBRE 1970 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PORTS DE PLAISANCE, CE CARACTERE N'APPARTIENT, D'APRES LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET N. 70-1222 DU 23 DECEMBRE 1970, PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1970, QU'AUX PORTS DE PLAISANCE "DE GRANDE CAPACITE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT AUX CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE QU'AU MONTANT DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE, LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 6 MARS 1970, RELATIF A LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-RAPHAEL, N'ONT PAS POUR EFFET DE CONFERER A CET OUVRAGE LE CARACTERE D'UN PORT DE PLAISANCE DE GRANDE CAPACITE ; QU'IL N'EST ALLEGUE PAR LES REQUERANTS NI QUE LE CAHIER DES CHARGES COMPORTE DES DEROGATIONS AU CAHIER DES CHARGES TYPES, NI QU'IL Y AIT LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU VAR ETAIT COMPETENT, A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1972, POUR APPROUVER LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LES PROJETS DE CONCESSION SONT PRIS EN CONSIDERATION AVANT D'ETRE SOUMIS A L'ENQUETE ET QUI, DEPUIS LA MODIFICATION DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 PAR CELUI DU 1ER OCTOBRE 1971, RELEVE DU PREFET LORSQUE CETTE AUTORITE EST COMPETENTE POUR ACCORDER LA CONCESSION, RELEVAIT DANS TOUS LES CAS, D'APRES LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 3-I DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969, DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-RAPHAEL A ETE PRISE EN CONSIDERATION, LE 10 AVRIL 1970, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L' EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SEUL COMPETENT, A CETTE DATE, POUR STATUER SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES PROJETS DE CONCESSION ; QUE LES REQUERANTS, PAR SUITE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 DECEMBRE 1972 SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972 : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, D'APRES LESQUELLES "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" , NE LIMITENT PAS L'AMENAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AUX PREVISIONS DU PLAN D'URBANISME, MAIS FONT SEULEMENT OBSTACLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX INCOMPATIBLES AVEC SES OPTIONS OU SES PRESCRIPTIONS ; CONS. QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL, APPROUVE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1966, PREVOYAIT, DANS LA PARTIE ORIENTALE DE LA BAIE DE SAINT-RAPHAEL, L'AMENAGEMENT D'UN PORT DE PLAISANCE SITUE AU DROIT DU QUARTIER SANTA LUCIA ; QUE SI, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES DIMENSIONS DE L'OUVRAGE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION APROUVEE PAR L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 DECEMBRE 1972, EXCEDENT CELLES QUI SONT FIGUREES SUR LES DOCUMENTS ANNEXES AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET, EU EGARD AU PARTI RETENU POUR L'AMENAGEMENT DU LITTORAL DU QUARTIER SANTA LUCIA, DE RENDRE L'OUVRAGE IMCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS OU LES OPTIONS DU PLAN ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DU VAR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU FRONT DE MER DE SAINT-RAPHAEL ET MM. X..., Y... ET ANTONI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETTE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 DECEMBRE 1972 ; REJET .

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 art. 26
Décret 69-140 1969-02-06 art. 2 I, art. 2 III, art. 3 1
Décret 70-1047 1970-11-13 art. 1
Décret 70-1222 1970-12-23 tableau annexé
Décret 71-827 1971-10-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 03666
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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