Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1979, 04228

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04228
Numéro NOR : CETATEXT000007613749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;04228 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour dépréciation des valeurs mobilières - Notion de titres cotés et titres non cotés [art - 38 septies de l'annexe III] - Législation antérieure à l'article 2 de la loi du 21 décembre 1973.

19-04-02-01-04-04 Sont des titres cotés aussi bien ceux qui font l'objet d'une cotation sur le marché hors cote que ceux qui sont cotés sur le marché officiel.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI AVAIT ACQUIS, EN 1964 ET 1965, 65 932 ACTIONS DE LA SOCIETE Y, A CONSTITUE LE 31 DECEMBRE 1965 UNE PROVISION POUR FAIRE FACE A UNE DEPRECIATION DE CES TITRES DE PARTICIPATION RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR VALEUR COMPTABLE D'ORIGINE ET LEUR VALEUR D'APRES LEUR COURS SUR LE MARCHE BOURSIER "HORS COTE" ; QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PROVISION POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LES TITRES NEGOCIES SUR LE MARCHE "HORS COTE" NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "TITRES COTES" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 SONT TENUS DE FOURNIR UN TABLEAU DES RESULTATS, DE L'EXERCICE COMPORTANT UN RESUME DES COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS ET L'INDICATION DETAILLEE DES RECTIFICATIONS EXTRA-COMPTABLES A OPERER EN VUE D'OBTENIR LE RESULTAT FISCAL, LE BILAN ET UN RELEVE DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS, PRESENTES CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SONT FIXES PAR DECRET. CE DECRET EDICTE DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 PRECITE DU CODE, ET ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III DUDIT CODE : "LES VALEURS MOBILIERES COMPOSANT LE PORTEFEUILLE SONT INSCRITES AU BILAN POUR LEUR VALEUR D'ORIGINE. A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, IL EST PROCEDE A UNE ESTIMATION DES TITRES DE PARTICIPATION ET DES TITRES DE PLACEMENT. LES TITRES COTES SONT EVALUES AU COURS MOYEN DU DERNIER MOIS DE L'EXERCICE. LES TITRES NON COTES SONT EVALUES A LEUR VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE EST FONDE A INSCRIRE A SON BILAN LA VALEUR D'UN TITRE QUI FAIT L'OBJET D'UNE COTATION SUR LE MARCHE HORS COTE COMME SUR LE MARCHE OFFICIEL ET QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE LA VALEUR ESTIMEE D'APRES LE COURS SUR LE MARCHE BOURSIER HORS COTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y DETENUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1976 PAR LE LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, JUGEANT QUE LESDITES ACTIONS DEVAIENT ETRE INSCRITES AU BILAN A LEUR VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER CETTE VALEUR, DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES TAXABLES DE LA SOCIETE X, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LA PROVISION DE 4 453 142,18 FRANCS, QUE CELLE-CI AVAIT CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A LA DEPRECIATION DE SES TITRES DE LA SOCIETE Y CONSTATEE SUR LE MARCHE HORS COTE ; ANNULATION ; REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE DE 4 453 142,18 F POUR L'ANNEE 1965 ; DECHARGE .

Références :

CGI 54
CGIAN3 38 septiès
Décret 1965-10-28 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 04228
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.