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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 mai 1979, 05575, 05573, 05419 et 05574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05575;05573;05419;05574
Numéro NOR : CETATEXT000007613752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;05575 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Notification d'une proposition de forfait - Délai de réponse du contribuable.

19-04-02-01-06-02, 19-04-02-05-03 Le délai que l'administration doit accorder au contribuable pour faire connaître son accord ou formuler ses observations ne s'impose que lorsque l'administration fait connaître ses premières propositions mais non, lorsqu'après la réponse du contribuable auxdites propositions, l'administration s'efforce d'aboutir à un accord en poursuivant le dialogue soit oralement soit par la voie d'un échange de correspondance. Si, en définitive, l'administration saisit la commission départementale, elle peut lui soumettre un chiffre de bénéfice supérieur à celui envisagé pendant la poursuite du dialogue, mais inférieur ou égal à celui qui figurait dans sa première proposition [jugé en matière d'évaluation administrative de B.N.C.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l'évaluation administrative - Notification au contribuable d'une proposition d'évaluation - Délai de réponse [art - 102 du C - G - I - ].


Texte :

VU 1./ SOUS LE N. 5.575, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1976 ET 16 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU 2./ SOUS LE N. 5.573, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1976 ET 16 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU 3./ SOUS LE N. 5.419, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1976 ET 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU 4./ SOUS LE N. 5.574, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1976 ET 16 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LES QUATRE REQUETES SUSVISEES DE M. ... CONCERNENT LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE ASSIGNEES A CE CONTRIBUABLE AU TITRE DE QUATRE ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU CONTRIBUABLE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ... "L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DU RECOURS, ET A DES COMPLEMENTS D'INSTRUCTION S'IL Y A LIEU, D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION ... SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUISCE AUX FAITS EXPOSES DANS LE RECOURS"; QU'IL RESULTE DE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE QUE SI LE CONSEIL D'ETAT PEUT STATUER A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ESPECE, LES MEMOIRES DU MINISTRE ONT ETE ENREGISTREES AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION; QUE, DANS CES CONDITIONS M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SES REQUETES;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DIRECTEUR AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LE DIRECTEUR N'AIT PAS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DE M. ... DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUE LUI IMPARTIT L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A EU POUR SEUL EFFET DE PERMETTRE AU REQUERANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LITIGE L'OPPOSANT A L'ADMINISTRATION, MAIS N'A, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, PAS CONSTITUE UN VICE DE PROCEDURE;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : EN CE QUI CONCERNE LES POINTS COMMUNS AUX JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI DIRIGE L'INSTRUCTION, D'APPRECIER S'IL EST UTILE, POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DE FAIRE PRODUIRE CERTAINES PIECES DONT LA COMMUNICATION EST DEMANDEE PAR LES PARTIES;QU'AINSI EN ADMETTANT QUE CERTAINS DOCUMENTS DONT M. ... A EU COMMUNICATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN MEME TEMPS QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR N'AIENT PAS FIGURE DANS LE DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, LE FAIT QUE LE TRIBUNAL A ADMINISTRATIF N'EN AIT PAS PRESCRIT LA PRODUCTION N'ENTACHE PAS LA PROCEDURE D'IRREGULARITE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A CE QUE LE TRIBUNAL EXAMINAT SUR UN MEME RAPPORT ET SUR DES CONCLUSIONS COMMUNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LES QUATRE DEMANDES RELATIVES AUX COTISATIONS ASSIGNEES AU MEME CONTRIBUABLE AU TITRE DES MEMES IMPOTS POUR DES ANNEES SUCCESSIVES;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL A PRESENTE A L'AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE 7 OCTOBRE 1976, QUATRE MEMOIRES COMPLEMENTAIRES RELATIFS RESPECTIVEMENT A CHACUNE DE SES QUATRE DEMANDES, ET CONTENANT DES CONCLUSIONS ET DES PRECISIONS NOUVELLES, QUI N'ONT PAS ETE VISES PAR LE TRIBUNAL ET AUXQUELS CELUI-CI N'A PAS REPONDU; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT NE PRODUIT A L'APPUI DE CES AFFIRMATIONS QUE LES COPIES DE "MEMOIRES ANALYSES ORALEMENT" AU COURS DE LADITE AUDIENCE ET N'ETABLIT PAS AVOIR ALORS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL DES MEMOIRES ECRITS ET REGULIEREMENT ENREGISTRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST DES LORS PAS ENTACHE D'IRREGULARITE SUR CE POINT;
CONSIDERANT QUE SI M. ... SOUTIENT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LES DEMANDES D'EXPERTISE PRESENTEES PAR LUI, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI DESDITES DEMANDES, QUI NE FIGURENT QUE DANS LES "MEMOIRES ANALYSES ORALEMENT" PRODUITS EN APPEL PAR LE REQUERANT; QU'IL N'ETAIT, PAR SUITE, PAS TENU DE STATUER SUR DE TELLES DEMANDES;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF A L'ANNEE 1965 : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE PRETEND LE REQUERANT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX AIT FAIT, DANS UN MEMOIRE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE PRESENTATION INCOMPLETE ET INEXACTE DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DES LORS QUE LEDIT MEMOIRE A ETE COMMUNIQUE AU CONTRIBUABLE ET QU'AINSI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE A ETE RESPECTEE;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF A L'ANNEE 1966 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. ... RELEVE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS LA MENTION DU CARACTERE NON PUBLIC DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE, IL N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CETTE OMISSION DES LORS QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LE CARACTERE NON PUBLIC DE LA SEANCE A ETE EFFECTIVEMENT RESPECTE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. ... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE SE PRONONCER SUR TROIS MOYENS TIRES, LE PREMIER, DE CE QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS AURAIT EFFECTUE DE FAUSSES DECLARATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, LE SECOND, DE CE QUE L'INSPECTEUR NE LUI A ACCORDE QU'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR REPONDRE A SES NOUVELLES PROPOSITIONS POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TROISIEME, DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS REPONDU A SA RECLAMATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LE CODE; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE SEUL LE PREMIER DE CES MOYENS AVAIT ETE SOULEVE PAR M. ... QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE CELUI-CI SOUTIENT, LE TRIBUNAL A EXPRESSEMENT STATUE SUR CE MOYEN; QU'AINSI LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF A L'ANNEE 1967 : CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER DU FAIT QU'IL LUI A ETE NOTIFIE DEUX JOURS AVANT LA DATE DE SA LECTURE;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE NOTIFICATION SERAIT IRREGULIERE COMME PREMATUREE, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965, 1966 ET 1968 : CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, A LAQUELLE ONT ETE SOUMIS LES DESACCORDS CONCERNANT LE BENEFICE NON COMMERCIAL REALISE PAR M. ... EN SA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE EN 1965, 1966 ET 1968, A, EN CE QUI CONCERNE CES TROIS ANNEES, STATUE AU VU DE CHIFFRES ERRONES, ET A, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LES ERREURS ALLEGUES PAR M. ... EN CE QUI CONCERNE LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LES RAPPORTS PRESENTES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SONT BIEN ETABLIES ET SONT D'AILLEURS RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION. LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE, POUR LES TROIS ANNEES, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE A ETE RESPECTEE DEVANT LA COMMISSION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE ET QU'IL A PU AINSI RELEVER LESDITES ERREURS, QUI NE PEUVENT DONC PAS VICIER LES DECISIONS DE LA COMMISSION; QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DES TERMES MEMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965, QUE CELLE-CI A VERIFIE LES CALCULS DU REQUERANT, A EXAMINE LA METHODE DE CALCUL RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, QU'ELLE L'A ADMISE, ET QU'ELLE A REDUIT LES BASES D'IMPOSITION AINSI DETERMINEES POUR TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE; QUE SA DECISION EST AINSI SUFFISAMMENT MOTIVEE;
CONSIDERANT QUE M. ... FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1966, UNE DEUXIEME EVALUATION DE SON BENEFICE IMPOSABLE LUI A ETE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION LE 18 JANVIER 1968, QUE CETTE NOTIFICATION IMPARTISSAIT AU CONTRIBUABLE UN DELAI DE REPONSE INFERIEURE AU DELAI PREVU A L'ARTICLE 102 DU CODE ET QU'ELLE MENTIONNAIT UN CHIFFRE DE BENEFICE DE 43.000 F, INFERIEUR AU CHIFFRE QUI A ETE ENSUITE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AU TITRE DES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 102 DU CODE S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLE NOTIFIE AU CONTRIBUABLE SES PREMIERES PROPOSITIONS, MAIS NE S'IMPOSE PLUS LORSQU'APRES LA REPONSE DU CONTRIBUABLE AUXDITES PROPOSITIONS, L'ADMINISTRATION S'EFFORCE D'ABOUTIR A UN ACCORD EN POURSUIVANT UN DIALOGUE AVEC LE CONTRIBUABLE SOIT ORALEMENT, SOIT PAR LA VOIE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE; QU'IL SUIT DE LA D'UNE PART QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU EN L'ESPECE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 102 DU CODE, ET D'AUTRE PART QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SOUMETTRE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE UN CHIFFRE DE BENEFICE SUPERIEUR A 43.000 F, MAIS INFERIEUR A CELUI QUI FIGURAIT DANS SA PREMIERE PROPOSITION;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN NE L'AVISANT PAS QU'IL PORTAIT LE LITIGE RELATIF A L'ANNEE 1968 DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A SAISI CELLE-CI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION FISCALE D'ADRESSER UN TEL PREAVIS AU CONTRIBUABLE;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967 : CONSIDERANT QUE M. ... DONT LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE AU TITRE DE 1967 A ETE ARRETE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, SOUTIENT QUE LA DECLARATION DE SES REVENUS AU TITRE DE CETTE ANNEE, DEPOSEE PAR LUI LE 4 MARS 1968, N'ETAIT PAS TARDIVE, ET QU'AINSI LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI ETRE APPLIQUEE; QU'IL NE CONTESTE, TOUTEFOIS, NI QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, IL DEVAIT, ETANT PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, ADRESSER AVANT LE 1ER FEVRIER DE CHAQUE ANNEE LA DECLARATION PREVUE A CET ARTICLE, NI QU'IL N'A ADRESSE CETTE DECLARATION, DISTINCTE DE LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL, QUE LE 3 FEVRIER 1968; QUE, S'IL SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION LUI AURAIT ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, CETTE ALLEGATION N'EST NULLEMENT ETABLIE; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU CODE, ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. ...
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. ... AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE REGULIEREMENT FIXEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1968, ET ONT ETE REGULIEREMENT ARRETEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1967; QUE, PAR SUITE, M. ... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE CES BASES D'IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER LE BENEFICE PROFESSIONNEL DE M. ... L'ADMINISTRATION A, D'ABORD RECONSTITUE LES RECETTES BRUTES EN APPLIQUANT AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES 1965 ET 1966, ET AU MONTANT DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LES MEMES ORGANISMES A RAISON DE L'ACTIVITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE DU REQUERANT, POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, DES COEFFICIENTS FORFAITAIRES, FIXES A 1, 1 POUR LES ANNEES 1965 ET 1966, ET A 1, 3 ET 1, 35 POUR LES ANNEES 1967 ET 1968; QU'ELLE A ENSUITE DEDUIT DES RECETTES BRUTES AINSI RECONSTITUEES UN ENSEMBLE DE CHARGE COMPRENANT DES FRAIS CONNUS ET JUSTIFIES DANS LE DETAIL, D'UNE PART, ET DES FRAIS EVALUES FORFAITAIREMENT, D'AUTRE PART;
CONSIDERANT QUE M. ... PRETEND, EN PREMIER LIEU, QUE LES MONTANTS DE RECETTES BRUTES AINSI DETERMINES SONT EXAGERES, EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION EST ARBITRAIRE; QU'IL N'APPORTE TOUTEFOIS AUCUN ELEMENT TENDANT A ETABLIR QUE LES COEFFICIENTS SUSINDIQUES, APPLIQUES PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LA FRACTION DE SES RECETTES CORRESPONDANT A DES ACTES NON REMBOURSES OU PARTIELLEMENT REMBOURSES, POUR LESQUELLES LES RENSEIGNEMENTS DONT DISPOSENT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SONT NOTOIREMENT INCOMPLETS, FERAIENT RESSORTIR UN ECART EXAGERE ENTRE LES RECETTES DECLAREES OU REMBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET LES RECETTES REELLEMENT ENCAISSEES PAR LUI;
CONSIDERANT QUE SI M. ... DEMANDE, EN SECOND LIEU, QUE SOIENT INTEGRALEMENT DEDUITS DE SES RECETTES BRUTES DE 1965, D'UNE PART, LES FRAIS ENUMERES SUR DEUX LISTES COMMUNIQUEES PAR LUI A L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'EMPRUNT ET DE TAXES SUPPORTES PAR LUI A RAISON DE L'ACHAT DE SON CABINET, IL NE JUSTIFIE NI DE LA REALITE DESDITS FRAIS, NI DE CE QU'ILS N'AURAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES FRAIS EVALUES FORFAITAIREMENT PAR L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT QUE, SI M. ... DEMANDE, ENFIN, QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOIT DEDUIT DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES DE L'ANNEE 1968, IL N'APPORTE PAS DAVANTAGE DE JUSTIFICATION DE LA REALITE DESDITS FRAIS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, DE L'EXAGERATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRIS DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES EXPERTISES SOLLICITEES PAR LE REQUERANT OU DE PRESCRIRE LA COMMUNICATION DES PIECES DONT IL AVAIT DEMANDE LA PRODUCTION DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES QUATRE JUGEMENTS ATTAQUES, LESQUELS SONT SUFFISAMMENT MOTIVES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE M. ... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 101 [1967]
CGI 102
CGI 1651 bis
CGI 1938
CGI 1949 2
Code des tribunaux administratifs R110
LOI 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 05575;05573;05419;05574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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