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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1979, 06014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06014
Numéro NOR : CETATEXT000007686238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;06014 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Responsabilité des différents services publics - Service de vaccination antirabique.

17-03-02-05-01, 60-01-02-02-02, 60-02-01-03, 61-01-01-02 Devant l'ampleur et les progrès de la rage, le Gouvernement a organisé un service de prophylaxie et de traitement de la rage chez l'homme en agréant un certain nombre de centres anti-rabiques, en soumettant la nomination des directeurs de ces centres à un agrément ministériel et en leur transmettant, ainsi qu'au corps médical responsable, des directives précises sur la nature du traitement à suivre selon le degré de contamination. En ne modifiant pas, après la survenance d'un nombre anormalement élevé d'accidents, ses instructions en ce qui concerne l'utilisation d'un nouveau vaccin dont elle avait imposé l'emploi, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Service de vaccination antirabique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS - Vaccinations non obligatoires - Vaccination antirabique - Responsabilité pour faute.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - Vaccinations non obligatoires - Vaccination antirabique - Responsabilité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, LE DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG DU DOMMAGE SUBI PAR M. DE GAIL, DU FAIT DE COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES SURVENUES A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIRABIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. DE GAIL, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE DANS LA COMMUNE DE MULHAUSEN BAS-RHIN , EST ATTEINT D'UNE PARALYSIE DES QUATRE MEMBRES A LA SUITE D'UNE VACCINATION CONTRE LA RAGE PRATIQUEE AU MOIS DE MAI DE 1970 AU CENTRE ANTIRABIQUE DE L INSTITUT D'HYGIENE DE LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE L'ETAT ET LA FACULTE DE MEDECINE DE CETTE VILLE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR M. DE GAIL ; SUR L'APPEL DU MINISTRE DE LA SANTE : - CONS. QUE DEVANT L'AMPLEUR ET LA GRAVITE DES PROGRES DE LA RAGE, LE GOUVERNEMENT A, D'UNE PART, RENFORCE LES MESURES DE POLICE SANITAIRE A L'EGARD DES ESPECES ANIMALES ATTEINTES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTEINTES, ET D'AUTRE PART ORGANISE UN SERVICE DE PROPHYLAXIE ET DE TRAITEMENT DE LA RAGE CHEZ L'HOMME EN AGREANT UN CERTAIN NOMBRE DE CENTRES ANTIRABIQUES, EN SOUMETTANT LA NOMINATION DES DIRECTEURS DE CES CENTRES A UN AGREMENT MINISTERIEL ET EN LEUR TRANSMETTANT, AINSI QU'AU CORPS MEDICAL RESPONSABLE, DES DIRECTIVES PRECISES SUR LA NATURE DU TRAITEMENT A SUIVRE SELON LE DEGRE DE LA CONTAMINATION ; CONS. QU'A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1969 L'UTILISATION PAR LES CENTRES DE STRASBOURG ET DE NANCY D'UN NOUVEAU VACCIN LYOPHILISE DONT LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT IMPOSE L'EMPLOI, A DONNE LIEU A DES COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES GRAVES DANS UN NOMBRE ANORMALEMENT ELEVE DE CAS ; QUE L'ADMINISTRATION N'A CEPENDANT PAS APRES LA SURVENANCE DE CES ACCIDENTS MODIFIE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE CE VACCIN ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE CARENCE DE L'ADMINISTRATION EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DE M. DE GAIL AUQUEL CE VACCIN LYOPHILISE AVAIT ETE ADMINISTRE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. DE GAIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET D'EN APPRECIER L'IMPORTANCE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DU MINISTRE DE LA SANTE AU NOM DE L'ETAT ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE M. DE GAIL, NE SERAIENT RECEVABLES QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'ETAT, APPELANT PRINCIPAL ET CODEBITEUR SOLIDAIRE OBTENAIT LUI-MEME LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DU MINISTRE DE LA SANTE, LES CONCLUSIONS DE LA FACULTE DE MEDECINE DE STRASBOURG NE SONT PAS RECEVABLES ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE ET DES CONCLUSIONS DE LA FACULTE DE MEDECINE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 06014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/05/1979

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