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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1979, 06047, 06048 et 06049

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06047;06048;06049
Numéro NOR : CETATEXT000007686243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;06047 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi de finances du 24 décembre 1969 - Décisions du directeur du centre national de la cinématographie du 9 décembre 1976.

01-04-02, 54-07-02-06, 63-03 Les versements financés par la majoration de la cotisation professionnelle prévue par l'article 20-V de la loi de finances du 24 décembre 1969 ne sauraient légalement excéder l'augmentation de la charge fiscale supportée par les petites salles cinématographiques du fait de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, illégalité de la décision par laquelle le directeur du centre national de la cinématographie a déterminé les bénéficiaires et le montant de ces versements en se fondant sur les recettes des exploitants, sans tenir compte de l'ensemble des droits à déduction dont ils bénéficient à raison de la taxe qui a grevé leurs achats de biens ou de services. Annulation par voie de conséquence des décisions fixant le taux de la majoration de la cotisation professionnelle et autorisant les exploitants assujettis au paiement de la majoration à la répercuter en partie sur les distributeurs de films [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Décisions du directeur du centre national de la cinématographie.

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Assujettissement des salles cinématographiques à la T - V - A - Compensation en faveur des petites salles.

Références :


1. RAPPR. Fédération nationale des distributeurs de films, S., 2949, 1978-12-22


Texte :

1. REQUETE N 6.047 DE LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N 17 15. DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 9 DECEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; 2. REQUETE N 6.048 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N 56 SEXIES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 9 DECEMBRE 1976 ; 3. REQUETE N 6.049 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N 55 DECIES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 9 DECEMBRE 197, FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L'ARTICLE 20-V DE LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969, DONT L'ARTICLE 20-I ASSUJETTIT LES EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PREVOIT UNE "MAJORATION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE A COMPENSER POUR LES PETITES SALLES CINEMATOGRAPHIQUES L'AUGMENTATION DE LA CHARGE FISCALE QUI POURRAIT DECOULER DE L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'EU EGARD A L'OBJET EN VUE DUQUEL CETTE COMPENSATION A ETE INSTITUEE, LES VERSEMENTS FINANCES PAR LA MAJORATION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE NE SAURAIENT LEGALEMENT EXCEDER L'AUGMENTATION DE LA CHARGE FISCALE SUPPORTEE PAR LES PETITES SALLES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DETERMINER, PAR LA DECISION N 56 SEXIES DU 9 DECEMBRE 1976, LES CATEGORIES DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DONT LES EXPLOITANTS BENEFICIENT D'UNE SUBVENTION ET POUR FIXER, PAR LA MEME DECISION, LE BAREME DE LA SUBVENTION QUI LEUR EST ACCORDEE AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20-V DE LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE S'EST FONDE SUR LES RECETTES DES EXPLOITANTS, SANS TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES DROITS A DEDUCTION DONT ILS BENEFICIENT A RAISON DE LA TAXE QUI A GREVE LEURS ACHATS DE BIENS OU DE SERVICES ; QU'AINSI, LE MONTANT DE LA SUBVENTION, TEL QU'IL RESULTE DE LA DECISION N 56 SEXIES DU 9 DECEMBRE 1976, EXCEDE CELUI DE LA CHARGE QU'ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N 6.048, LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS ET EXPLOITANTS DE FILMS FRANCAIS ET L'ASSOCIATION FRANCAISE DE PRODUCTEURS DE FILMS SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; CONS. QUE L'ANNULATION DE LA DECISION N 56 SEXIES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION N 17 15E DU 9 DECEMBRE 1976, FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE, ET CELLE DE LA DECISION N 55 DECIES DU MEME JOUR, AUTORISANT LES EXPLOITANTS ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE LA MAJORATION A LA REPERCUTER EN PARTIE SUR LES DISTRIBUTEURS DE FILMS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX REQUETES N 6047 ET 6049 TENDANT A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ; ANNULATION .

Références :

LOI 1969-12-24 art. 20 I, art. 20 V finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 06047;06048;06049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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