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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1979, 06503

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06503
Numéro NOR : CETATEXT000007687005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;06503 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Terrains - Dépréciation consécutive à l'effondrement d'un tunnel.

60-04-03-02 Dommage subi par le propriétaire de terrains rendus inutilisables par l'effondrement d'un tunnel fluvial : - eu égard tant à leur affectation antérieure qu'à leur situation dans la zone rurale délimitée par le plan sommaire d'urbanisme de la commune, ces terrains n'ont pas le caractère de terrains à bâtir et seule leur vocation agricole doit être retenue pour évaluer le dommage ; - en l'absence, dix ans après l'effondrement du tunnel, de dispositions prises ou mêmes envisagées pour sa reconstruction, la dépréciation subie par les terrains doit être regardée comme présentant un caractère définitif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z... HENRI , DEMEURANT ALLEE FONTAINE GIANOTTI A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS ET LE 17 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AVANT-DIRE-DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL SUBIT SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD TANT A LEUR AFFECTATION ANTERIEURE QU'A LEUR SITUATION DANS LA ZONE RURALE DE LA COMMUNE DE GIGNAC BOUCHES-DU-RHONE , TELLE QU'ELLE EST DELIMITEE PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CETTE COMMUNE, LES TERRAINS APPARTENANT A M. Z... ET RENDUS INUTILISABLES PAR L'EFFONDREMENT DU TUNNEL DU ROVE N'ONT PAS LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE, POUR FIXER LA MISSION DE L'EXPERT X... D'EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR M. Z..., DE NE RETENIR QUE LA VOCATION AGRICOLE DES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DIX ANS APRES L'EFFONDREMENT DU TUNNEL, DES DISPOSITIONS AIENT ETE PRISES OU MEME ENVISAGEES POUR LA RECONSTRUCTION DE CET OUVRAGE ; QU'AINSI, LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES TERRAINS DE M. Z... DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT A L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE SIMPLE PRIVATION TEMPORAIRE DE JOUISSANCE ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE DONNER POUR MISSION A L'EXPERT D'EVALUER LA DEPRECIATION DEFINITIVE SUBIE PAR LES TERRAINS DE M. Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, AURA POUR MISSION D'EVALUER LA DEPRECIATION DEFINITIVE SUBIE PAR LES TERRAINS DONT M. Z... EST PROPRIETAIRE A GIGNAC. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 06503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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