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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 mai 1979, 09337

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09337
Numéro NOR : CETATEXT000007615004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;09337 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Evaluation d'office à défaut de déclaration - quel que soit le montant des bénéfices.

19-04-02-05-03 Contribuable exerçant une activité professionnelle dont les revenus présentent le caractère de bénéfices non commerciaux: il doit souscrire la déclaration de ces revenus catégoriels, quel que soient les résultats de son activité. A défaut, évaluation d'office.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 19 AOUT 1977 ET LE 3 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N. 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME ... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION AU COURS DE L'ANNEE 1973 ; QUE LES REVENUS QU'ELLE TIRAIT DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIVENT, DES LORS, EN APLICATION DE L'ARTICLE 92-I DU CGI, ETRE REGARDES COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LA REQUERANTE S'ETANT ABSTENUE DE SOUSCRIRE, AU TITRE DE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE QU'ELLE DEVAIT SOUSCRIRE QUELLES QUE FUSSENT LES RESULTATS DE SON ACTIVITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ARRETER D'OFFICE LESDITS BENEFICES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, MME ... DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ETABLIT SEULEMENT, COMME L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DU BUDGET, QUE SES BENEFICES IMPOSABLES N'ONT PAS, AU COURS DE L'ANNEE 1973, ATTEINT LE MONTANT DE 115.200 F., ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, ET QU'ILS N'ONT PU EXCEDER 76.800 F ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE SES BENEFICES ONT ETE INFERIEURS A CE DERNIER MONTANT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FIXER A CETTE SOMME LA BASE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION DE MME ... A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SONT FIXEES A LA SOMME DE 76.800 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A MME ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 104
CGI 92 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 09337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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